Dossier médical et archives

Est-ce que je peux avoir accès à mon dossier médical?

Tout usager de 14 ans et plus a le droit d’accéder à son dossier médical, que ce soit pour en obtenir une copie, un résumé, un élément spécifique ou une attestation. Certaines restrictions peuvent s’appliquer.


Qui peut consulter mon dossier médical?

Lorsque nécessaire pour la prestation de soins, les professionnels de la santé ont également accès au dossier de l'usager dans le cadre de leurs fonctions.

 

Accès au dossier d'un usager décédé

En ce qui concerne l'accès au dossier d'usagers décédés, la confidentialité demeure :

Toutefois, l’article 23 de la LSSSS souligne que les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d’un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exercice de leurs droits à ce titre. Il en est de même de la personne ayant droit au paiement d’une prestation en vertu d’une police d’assurance sur la vie de l’usager ou d’un régime de retraite de l’usager.
Source : Commission d'accès à l'information du Québec

 

Comment procéder pour accéder à mon dossier médical?

Faites parvenir une demande écrite par la poste au Service des archives du point de service où vous avez reçu des soins et des services. Celle dit doit contenir nom, adresse, date de naissance, adresse du destinataire, numéro de téléphone et les documents requis,  ainsi que les dates. Signez et datez la demande

Aucun renseignement personnel ne sera transmis par téléphone.

Trouver un service d'archives

Centre de santé et de services sociaux de la MRC-de-Coaticook
138, rue Jeanne-Mance, Coaticook (Québec) J1A 1W3

Centre de santé et de services sociaux de Memphrémagog
50, rue St-Patrice Est, Magog (Québec), J1X 3X3

Centre de santé et de services sociaux du Granit
3569, rue Laval, Lac-Mégantic (Québec), G6B 1A5

Centre de santé et de services sociaux du Val St-François
79, rue Allen, Windsor (Québec) J1S 2P8

CJE (Centre jeunesse de l'Estrie)
594, boulevard Queen-Victoria, Sherbrooke (Québec) J1H 3R7

CLSC de Weedon (Centre de santé et de services sociaux du Haut-Saint-François)
460, 2e Avenue, Weedon (Québec) J0B 3J0

CLSC Yvan-Duquette (Haute-Yamaska)
294, rue Déragon, Granby (Québec), J2G 5J5

CRDE (Centre de réadaptation en dépendance de l’Estrie)
1930, rue King Ouest, Sherbrooke (Québec) J1J 2E2

CRDITED (Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de l’Estrie)
1621, rue Prospect, Sherbrooke (Québec) J1J 1K4

Hôpital Brome-Missisquoi-Perkins
950, rue Principale, Cowansville (Québec), J2K 1K3

Hôpital, CLSC et centre d'hébergement d’Asbestos
475, 3e Avenue, Asbestos (Québec), J1T 1X6

Hôpital de Granby
205, boul. Leclerc Ouest, Granby (Québec), J2G 1T7

Hôpital et centre d'hébergement D'Youville (Centre de santé et de services sociaux – Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke) 1036, rue Belvédère Sud, Sherbrooke (Québec), J1H 4C4

Hôpital Fleurimont 

3001, 12e Avenue Nord, Sherbrooke (Québec) J1H 5N4
Téléphone : 819 346-1110, poste 14379

Hôtel-Dieu de Sherbrooke
580, rue Bowen Sud, Sherbrooke, QC, J1G 2E8
Téléphone : 819 346-1110, poste 14379

Tarification

Conformément à la Loi d'accès à l'information, des frais devront être acquittés à l'avance pour certains services, tels que :

  • Attestation de visite externe;
  • Attestation d’hospitalisation;
  • Attestation d’heure de naissance;
  • Demande de dossier dont les photocopies excèdent 20 pages.

Délai de traitement

Tout établissement doit, sur demande d’un usager, faire parvenir dans les plus brefs délais à un autre établissement ou à un professionnel une copie, un extrait ou un résumé de son dossier.

La loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels accorde aux organismes publics un délai de 20 jours de calendrier.

 Par respect pour les usagers, les demandes sont traitées par ordre de réception.