Vaccination obligatoire

Accès aux installations par la communauté interne

Dès le 15 novembre 2021, tous les membres de la communauté interne qui agissent dans les milieux de soins et de services, ou qui entrent en contact avec les usagers, doivent être adéquatement protégés contre la COVID-19 afin d’exercer leurs fonctions, à défaut de quoi ces intervenants ne pourront pas réintégrer leur milieu de travail*.

*Décret 1276-2021 du gouvernement du Québec

 

INFORMATIONS UTILES

Questions et corrections à votre dossier

 

Absence sans solde

 

Assurances collectives

 

Obtention de la preuve vaccinale (code QR)

https://covid19.quebec.ca/preuvevaccinale   

Capsules informatives sur le vaccin (INSPQ)

https://www.inspq.qc.ca/capsules-vaccination

 

Passeport vaccinal pour les visiteurs et les proches aidants

En savoir plus (à venir)

Personnes visées

Il s’agit de l’ensemble des personnes qui travaillent ou qui interviennent dans un milieu visé, notamment :

  • Les personnes, rémunérées ou non, qui ont des contacts directs avec les usagers (ex. : personnel soignant, préposés à l’entretien ménager, bénévoles…)
  • Les personnes qui ont des contacts directs avec les intervenants visés à la puce précédente, notamment en raison du partage d’espaces communs (ex. : personnel administratif qui partage la même salle de pause que le personnel soignant)

Exceptions

  • Une équipe ou une personne qui ne croise jamais dans ses déplacements une personne en contact avec un usager ou un usager lui-même (ex. : travailleurs de la buanderie régionale).
  • Une personne qui fréquente un milieu visé qu’en dehors des heures d’ouverture, en l’absence d’usagers ou de personnes qui ont des contacts directs avec les usagers (ex. : travailleur en hygiène et salubrité de soir dans un CLSC fermé).

Précisons qu’on peut inclure dans les exceptions les personnes qui pratiquent déjà le télétravail ou la télésanté et qui peuvent poursuivre leurs activités à distance sans qu’il y ait d’impacts sur l’offre de service.

  • Rappelons toutefois qu’un employé qui travaille à distance peut être appelé à revenir travailler dans une installation de l’établissement à tout moment.

Les exceptions ne concernent pas les gestionnaires qui doivent exercer des activités de proximité avec les équipes, ni les médecins et médecins résidents. Le Collège des médecins a avisé qu’il suspendra le droit d’exercer des médecins non adéquatement protégés.

Pour en savoir plus, visitez la foire aux questions : 

Personnes visées - précisions 
Tableau résumé des personnes visées 

Accès aux installations

Dès le 15 novembre, des contrôleurs seront postés dans les installations suivantes :

  • Centres hospitaliers (CH)
  • CHSLD
  • CLSC ciblés
  • Centres jeunesse ciblés

Les directions responsables de l’accueil dans les installations sans contrôleurs assureront le contrôle des accès avec les ressources en place.

Moyens de vérification selon les raisons de la visite

⇒ Carte d’identité du CIUSSS de l’Estrie – CHUS

⇒ Passeport vaccinal et carte d’identité avec photo

  1. De préférence : utilisation du cellulaire pour scanner le passeport vaccinal sur l’application VaxiCode Vérif ou sur la preuve papier avec une carte d’identité.
  2. À défaut : vérification visuelle du passeport vaccinal sur l’application VaxiCode Vérif ou sur la preuve papier avec une carte d’identité.

Attentes envers les employés et gestionnaires

Conformément aux règles habituelles il est demandé :

  • D’avoir en tout temps sa carte d’identité du CIUSSS de l’Estrie – CHUS avec soi et bien en vue.
  • De ne pas faire entrer de personnes qui ne feraient pas partie du personnel par les entrées réservées aux employés.
  • De maintenir le triage des personnes symptomatiques sur vos unités et dans vos secteurs s’il est déjà existant. Aucun contrôle des symptômes ne sera effectué aux portes.

Foire aux questions

Mise à jour : 8 octobre 2021

Précisions sur les modalités d’application de décret 1276-2021 rendant la vaccination obligatoire pour certaines personnes dans des milieux visés, à compter du 15 octobre 2021 ou du 15 novembre 2021, selon les personnes visées. 

Personnes visées - précisions

Qui est désigné par les termes « intervenants en santé et services sociaux » au sens du décret?

L’ensemble des personnes qui travaillent ou qui interviennent dans un milieu visé, notamment : 

  • Les personnes, rémunérées ou non, qui ont des contacts directs, avec les usagers.
    • Exemples : personnel soignant, préposé à l’entretien ménager, bénévole.
  • Les personnes qui ont des contacts directs avec les personnes nommées précédemment, notamment par l’utilisation d’espaces communs.
    • Exemple : personnel administratif qui partage la même salle de pause ou de casiers que le personnel soignant.
  • Les utilisateurs de locaux dans des milieux visés, notamment les locataires, à des fins commerciales ou non, ainsi que les participants à un événement, de quelque nature qu’il soit, s’ils sont en contact direct avec les usagers ou avec un intervenant visé.
    • Exemples : coiffeuse dans un CHSLD ou organisme communautaire qui utilise les locaux d’un CLSC.
       

Est-ce que les mesures visent le personnel qui effectue des tâches administratives?

Oui. Si les personnes travaillent dans un milieu visé où il est en contact direct avec les usagers ou avec un intervenant visé. 

  • Exemple : un employé affecté aux finances qui doit se rendre dans une salle de rencontre située dans un milieu visé, où il peut être en contact direct avec des usagers ou avec un intervenant visé, devra être adéquatement protégé. Il en est de même lorsqu’il y a une possibilité de partage d’espaces communs comme une cafétéria. 

Est-ce que les visiteurs, les personnes proches aidantes et les accompagnateurs sont visés?

Oui. Les personnes de 13 ans et plus qui accèdent à une installation d’un établissement de santé, une ressource intermédiaire (RI), une ressource de type familial (RTF) ou une résidence pour ainés (RPA) doivent être adéquatement protégées, sous réserve des exceptions mentionnées précédemment. Pour ces personnes, la preuve vaccinale sera exigée dès le 15 octobre 2021.

  • Pour des exemples, voir le tableau résumé des personnes visées, à la fin de cette foire aux questions. 

Est-ce que certaines personnes sont exemptées de devoir démontrer qu’elles sont adéquatement protégées?

Oui. Le décret prévoit certaines exceptions : 

  • Les usagers qui se présentent dans un milieu visé pour recevoir des soins et des services.
  • Une personne qui accompagne :
    • un enfant de moins de 14 ans,
    • une personne inapte à consentir,
    • une femme qui accouche.
  • Un parent ou un tuteur d’un enfant hébergé dans un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation de même que toute personne ayant un droit de visite ordonné par une décision rendue par la Cour du Québec (ex. : visites supervisées).
  • Les visiteurs d’un proche en fin de vie.
  • Les personnes dont l’état de santé ou la sécurité requiert un accompagnement qui ne peut être offert par le milieu.
    • Exemple : Un usager accompagné par un traducteur lorsque le service n’est pas offert par l’établissement.
  • Les personnes responsables d’une RI et d’une RTF, ainsi que les membres de leur famille, lorsqu’ils partagent leur lieu principal de résidence avec des enfants ou des adultes confiés par un établissement public.
  • Un agent de la paix ou un pompier qui, dans l’exercice de ses fonctions, doit se rendre dans un milieu visé.

Est-ce que l’obligation de démontrer être adéquatement protégé s’applique aux usagers, bénéficiaires et clients qui reçoivent des soins et services de santé dans les milieux visés?

Non.

Quelle est la définition de « personne inapte à consentir »?

Il s’agit d’une personne qui n’est pas en mesure de consentir, soit de façon permanente (ex. : mandat de protection) ou de façon temporaire (ex. : personne inconsciente).

Les personnes en télétravail sont-elles concernées par le décret?

Si leur prestation de travail se fait entièrement en télétravail, elles ne sont pas tenues d’être adéquatement protégées. Toutefois, à compter du 15 novembre, si elles doivent se présenter dans un milieu visé, elles doivent démontrer qu’elles sont adéquatement protégées. 

Par ailleurs, à compter du 15 novembre, les personnes visées qui ne sont pas adéquatement protégées et qui font habituellement du télétravail à temps partiel ne seront plus autorisées à faire de télétravail tant que leur statut vaccinal ne répondra pas aux exigences.

Est-ce que le personnel qui effectue l’entretien ménager dans une clinique médicale pendant les heures de fermeture est visé?

Non. Puisqu’il n’a aucun contact direct avec les usagers ou les intervenants visés.

Est-ce que le personnel travaillant à bord des avions-ambulances est visé?

Oui. À compter du 15 novembre, l’ensemble du personnel de la mission santé du service aérien gouvernemental est visé. Cela inclut notamment les pilotes et les agents de bord.

Est-ce que les chercheurs et étudiants affectés aux établissements sont visés?

Oui, à compter du 15 novembre, s’ils sont en contact direct avec des usagers ou un intervenant visé. 

Est-ce que le personnel scolaire affecté aux établissements est visé?

Oui, à compter du 15 novembre, s’il est en contact direct avec les usagers ou un intervenant visé. 

Pour les femmes enceintes, qu'en est-il des accompagnantes à la naissance que le gouvernement permet actuellement (2e accompagnateur) lors de la période d'accouchement et de post-partum?

Les personnes accompagnantes doivent être adéquatement protégées et ce, dès le 15 octobre. Seul le conjoint ou la personne qui accompagne personnellement la femme enceinte (une seule personne) peut ne pas être adéquatement protégées. 

Il est prévu que la personne accompagnatrice lors d’un accouchement n’est pas visée par le décret. Qu’en est-il de la fratrie?

La fratrie doit être adéquatement protégée, dès le 15 octobre, et se soumettre aux politiques en vigueur dans les établissements concernant, notamment, les heures de visite permises.

Est-ce que les mesures visent un entrepreneur en construction qui effectue des travaux dans un milieu visé?

Oui. Tous les fournisseurs de services qui se trouvent dans un milieu visé et qui peuvent être en contact direct avec des usagers ou avec un intervenant visé doivent être adéquatement protégés et ce, dès le 15 octobre.

Quelle est la conséquence pour un visiteur, un bénévole ou une personne proche aidante de ne pas démontrer être adéquatement protégé lorsqu’il se présente dans un milieu visé?

L’accès aux milieux visés lui sera refusé à compter du 15 octobre.

Milieux visés par le décret

Que signifient les termes « installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux » au sens du décret?

Toutes les installations où des soins de santé et des services sociaux sont offerts aux usagers et où travaille un intervenant visé. Ceci inclut notamment : 

  • Les centres locaux de services communautaires (CLSC), incluant les lieux où sont dispensés les soins et services; 
  • Les centres hospitaliers (CH); 
  •  Les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) : 
    • CHSLD publics; 
    • CHSLD privés non conventionnés; 
    • CHSLD privés conventionnés;
  • Les centres de protection de l’enfance et de la jeunesse; 
  • Les maisons de naissance; 
  • Les centres de réadaptation.

Est-ce que les ressources intermédiaires (RI) et les ressources de type familial (RTF) sont visées?

Oui. Toutes les RI et RTF sont visées. Toutefois, les personnes responsables d’une RI et d’une RTF, ainsi que les membres de leur famille qui partagent leur lieu principal de résidence avec des enfants ou des adultes confiés par un établissement public, n’ont pas à démontrer être adéquatement protégés.

Est-ce qu’un cabinet privé qui offre des soins ou services à domicile est visé?

Oui, si les soins et services sont dispensés par un professionnel visé par le décret. 

Est-ce que tous les organismes communautaires sont visés?

Non. Sont concernés seuls ceux ayant une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS) ou qui occupent des locaux au sein d’une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux.

Est-ce que les ressources d’hébergement en dépendance (RHD) sont visées?

Non. Comme ces ressources ne sont pas visées par l’article 108 de la LSSSS et qu’elles n’utilisent pas les locaux du CISSS ou du CIUSSS, elles ne sont pas visées.

Est-ce que les lieux extérieurs des milieux visés sont inclus ?

Non. Il n’y aura pas de contrôle d’accès à l’entrée sur le terrain d’une installation visée, mais plutôt à l’intérieur de celle-ci. Les mesures de distanciation physique en vigueur s’appliquent toutefois toujours.

Définition de "adéquatement protégé" et preuve vaccinale

Quelle est la définition de « adéquatement protégé »?

Aux fins du décret, pour être considéré adéquatement protégé, il faut : 

  • Avoir reçu toutes les doses requises selon le type de vaccin administré, avec un intervalle minimal de 21 jours entre les doses, et dont la dernière dose a été reçue depuis 7 jours ou plus
  • Avoir contracté la COVID-19 depuis plus de 6 mois et avoir reçu par la suite une dose de vaccin selon les recommandations du Programme d’immunisation du Québec (PIQ)
  • Avoir contracté la COVID-19 au cours des 6 derniers mois
    • La personne est reconnue comme adéquatement protégée, mais doit recevoir une dose de vaccin avant la fin de la période de 6 mois post-COVID pour continuer d’être considérée adéquatement protégée.
       

Quand le vaccin doit-il avoir été reçu pour qu’une personne soit maintenue au travail le 15 novembre?

La seconde dose (ou la première si la personne a eu la COVID-19) doit avoir été obtenue au plus tard le 8 novembre 2021 afin que la personne soit considérée adéquatement protégée le 15 novembre et qu’elle ait, par le fait même, accès à son code QR.

Quelles sont les preuves acceptées par les employeurs?

Le passeport vaccinal demeure la meilleure façon pour une personne de démontrer qu’elle est adéquatement protégée. Toutefois, dans le cas où la personne a eu la COVID 19 au cours des six derniers mois, une preuve de test positif doit être présentée.

À qui le personnel visé doit-il remettre sa preuve démontrant qu’il est adéquatement protégé?

La preuve doit être remise à l’employeur, selon la procédure adoptée par celui-ci. Toutefois, les professionnels visés, membres d’un ordre professionnel, et œuvrant en pratique privée doivent transmettre leur preuve à leur ordre professionnel tel que l’indique le décret. 

À partir de quel moment les intervenants visés doivent-ils fournir la preuve qu’ils sont adéquatement protégés?

L’établissement a reçu du MSSS la liste des employés ainsi que leur statut vaccinal.  Cette liste est mise à jour par le service de santé et sécurité au travail en continu au fur et à mesure de l’évolution du statut vaccinal de certains employés (non adéquatement protégés ou partiellement protégés) qui soumettent leur preuve vaccinale. Depuis le 1er octobre, les individus visés par le décret se voient dans l’obligation de fournir la preuve de leur statut vaccinal.

À compter du 15 novembre 2021, est-ce qu’un intervenant visé pourra travailler dans les sept premiers jours suivant sa deuxième dose de vaccin contre la COVID-19 (ou sa première dose si sa situation n’en nécessite qu’une seule)?

Non. Pour être adéquatement protégé, il doit avoir reçu sa deuxième dose de vaccin (ou sa première dose si sa situation n’en nécessite qu’une seule) depuis sept jours ou plus.

Est-ce que les intervenants visés retirés du travail sont admissibles à des prestations d’assurance-emploi ou à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)?

Ce sont les instances de chaque programme qui doivent se prononcer sur l’admissibilité d’une réclamation. Toutefois, le motif d’absence ne devrait pas donner droit à ces types de prestations. Une personne qui recevrait des prestations pourrait devoir les rembourser, le cas échéant.

Contre-indications et exemptions médicales

Une personne qui a des contre-indications médicales à la vaccination doit-elle être retirée du travail?

Non. La personne est maintenue au travail dans ses fonctions usuelles sur présentation de son passeport vaccinal confirmant l’exemption médicale.

Quel est le processus d’obtention d’une exemption médicale ?

Pour obtenir une exemption médicale, la personne doit :

  • Consulter un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée (IPS) qui pourra évaluer si elle correspond à l’une des contre-indications reconnues;
  • Si applicable, le médecin ou l’IPS émettra l’attestation, la transmettra aux autorités compétentes et une vérification sera faite;
  • Si l'exemption est acceptée, la personne recevra par la suite un lien pour le téléchargement du code QR, qui s’affichera en vert lorsque présenté aux lieux et aux activités qui requièrent le passeport vaccinal, ce qui se fera dans un délai de 7 à 14 jours.

 

Si vous avez en main une attestation de contre-indication, vous pouvez vous présenter dans l'un des sites de vaccination. Une validation sera faite et, si applicable, la contre-indication sera inscrite à votre dossier pour fin d'émission du code QR.

Un employé pense être éligible à une exemption médicale mais il n’est pas suivi par un médecin de famille ni par un spécialiste. Que peut-il faire?

La personne peut consulter le site sante.qouv.qc.ca/votre-gaco afin de contacter le Guichet d’accès à la clientèle orpheline (GACO) de son RLS. 

Une personne qui est exemptée de la vaccination pour contre-indications médicales devra-t-elle être dépistée de façon continue?

Non. Les mesures de l’arrêté 2021-024 traitant du dépistage obligatoire sont abrogées à partir du 15 octobre 2021.

Les personnes qui ont une contre-indication médicale sont jugées adéquatement protégées et ont un code QR à cet effet.

Une femme enceinte qui ne souhaite pas être vaccinée peut-elle être retirée du travail?

Il n’y pas de contre-indication à la vaccination contre la COVID-19 pour les femmes enceintes. Celles-ci doivent donc démontrer à leur employeur qu’elles sont adéquatement protégées lorsqu’elles travaillent dans un milieu visé.

Modalités d'application spécifiques aux salariés et aux gestionnaires du réseau de la santé et des services sociaux

Qu’arrive-t-il à une personne salariée qui, à compter du 15 novembre, ne peut démontrer qu’elle est adéquatement protégée?

Il existe deux possibilités : 

  • La personne salariée est, si possible, réaffectée à des tâches visées par son titre d’emploi, dans un milieu non visé par le décret, et selon les besoins de l’employeur;
  • La personne salariée est retirée du travail sans rémunération ni bénéfices, dans le cas où l’employeur n’est pas en mesure de la réaffecter.

Est-ce que le gestionnaire peut accorder un traitement différé ou un congé sans solde pour 6 mois à partir du 14 novembre, à la demande d’un employé qui n’est pas adéquatement protégé ?

Non. Aucun congé n’est accordé à une personne salariée qui retirée du travail parce qu’elle n’est pas adéquatement protégée.

Qu’est-il prévu dans l’éventualité où un membre du personnel d’encadrement ne peut démontrer qu’il est adéquatement protégé?

Les modalités sont les mêmes que celles qui s’appliquent au personnel salarié.

Pour toute période d’invalidité ayant débuté avant le 15 novembre 2021, est-ce que le paiement des prestations d’assurance salaire se poursuit si la personne salariée n’est pas adéquatement protégée?

Oui, pourvu que la situation de la personne réponde toujours à la définition d’invalidité prévue aux conventions collectives. 

Pour toute nouvelle absence pour raison de maladie à partir du 15 novembre 2021, est ce que la personne salariée non adéquatement protégée est admissible aux versements des prestations d’assurance salaire?

Non. Une personne suspendue sans solde parce qu’elle n’est pas adéquatement vaccinée n’est pas éligible aux prestations d’assurance salaire et ne peut pas utiliser sa banque de congés maladie (sauf si son absence a débuté avant sa suspension, soit avant le 15 novembre).

Est-ce que la personne salariée en arrêt de travail doit également démontrer, à la demande de l’employeur, qu’elle est adéquatement protégée à compter du 1er octobre 2021?

Non, tant qu’elle est entièrement retirée du travail. Toutefois, dès qu’elle doit se présenter dans un milieu visé, que ce soit pour une rencontre avec son supérieur immédiat, pour effectuer un retour progressif ou pour une assignation temporaire, elle doit être adéquatement protégée.

La personne salariée effectuant un retour progressif qui n’est pas en mesure de démontrer qu’elle est adéquatement protégée reçoit-elle des prestations d’assurance salaire?

Oui. Pour les journées où le versement de prestations était prévu, celles-ci sont maintenues. Toutefois, la personne doit être retirée du travail sans rémunération pour les journées où elle aurait dû être au travail et qu’elle ne peut l’être étant donné qu’elle n’est pas adéquatement protégée.

Est-ce qu’une personne salariée faisant partie du personnel administratif, suspendue parce qu’elle n’est pas adéquatement protégée, peut s’inscrire à des formations en ligne offertes par l’employeur?

Non. Une personne salariée suspendue sans solde n’est pas considérée disponible pour assister à des formations, même s’il s’agit de formation en ligne.

Est-ce que la preuve vaccinale peut être exigée lors de l’embauche?

Oui, pour un intervenant visé par le décret.

Modalités en cas de réaffectation

Une personne salariée a-t-elle le droit de refuser une réaffectation?

Oui. Toutefois, dans le cas où elle refuse une réaffectation qui lui est proposée, elle est retirée du travail sans rémunération ni bénéfices.

Est-ce que le télétravail est accepté comme mesure de réaffectation pour les personnes salariées non adéquatement protégées?

Oui, si cela répond aux besoins de l'employeur et que les personnes en question n'ont pas à se déplacer dans un milieu visé, le tout, seulement dans un contexte d'application de plan de contingence. Une personne ne peut être réassignée en télétravail simplement pour éviter la vaccination.

Est-ce que la personne salariée réaffectée dans un autre service ou centre d’activités conserve les primes dont elle bénéficiait?

Non. Si elle bénéficiait d’une prime de milieu et/ou d’inconvénient et qu’elle est réaffectée vers un autre service ou centre d’activités où ces primes ne s’appliquent pas, elle ne les reçoit pas.

Est-ce que la réaffectation de la personne salariée doit se faire sur le même quart de travail que son poste habituel?

Non. Il est possible qu’elle soit réaffectée sur un quart de travail différent. 

Est-ce que l’employeur doit rembourser à la personne salariée réaffectée à l’extérieur de son port d’attache les frais de kilométrage?

Oui. L’employeur doit rembourser les frais de déplacement selon les modalités applicables en vertu de la politique en vigueur.

Est-ce qu’on peut demander à un employé d’effectuer des tâches qui seraient normalement effectuées par un autre titre d'emploi, si ce titre d'emploi est absent à partir du 15 novembre?

Oui. Il est possible d’avoir recours à un autre titre d’emploi pour effectuer les tâches si personne du titre d’emploi habituel n’est pas disponible. Par exemple, des tâches administratives pourraient être confiées à un intervenant, même si ces tâches sont habituellement accomplies par une agente administrative.

Modalités en cas de retrait du travail

Quel est le statut de la personne salariée retirée du travail parce qu’elle n’est pas adéquatement protégée?

Elle est considérée en absence autorisée non rémunérée. Les modalités sont les suivantes : 

  • Aucune accumulation d’ancienneté, d’expérience, de congés de maladie, de journées de vacances ou de congés fériés;
  • Maintien des assurances collectives pendant 28 jours. Par la suite, la personne salariée devra assumer le paiement de l’entièreté des primes pour demeurer assurée;
  • Aucune cotisation au régime de retraite.

Est-ce qu’un employé retiré du travail parce qu’il n’est pas adéquatement protégé peut se faire monnayer des vacances pour compenser la perte de revenus?

Oui, il est possible de demander un monnayage de vacances selon la procédure habituelle et en autant que le nombre de semaines minimum prévu à la Loi sur les normes du travail aient été prises au préalable.

Est-ce qu’il y aura perte d’ancienneté pour un employé qui est retiré « parce qu’il n’est pas adéquatement protégé?

Non, il n’y aura pas de perte d’ancienneté car l’absence sera considérée comme une absence autorisée.  Cependant, l’ancienneté ne s’accumulera pas pendant cette période d’absence.

Est-ce que l’accès aux installations (ex. : carte d’accès magnétisée) doit être retiré à un employé qui n’est pas adéquatement protégé et qui est considéré en absence autorisée?

Pas nécessairement, parce que la durée de l’absence n’est pas connue.

À partir de quel moment la personne salariée qui a été retirée peut-elle réintégrer son milieu de travail?

Dès qu’elle remet une preuve à l’effet qu’elle est adéquatement protégée contre la COVID-19 au sens du décret.

Est-ce que les établissements doivent retirer les accès informatiques à une personne salariée retirée du travail?

Ils doivent appliquer les procédures internes habituelles dans le cas d’absence autorisée non rémunérée.

Pendant une absence autorisée non rémunérée, est-ce que la personne salariée peut poser sa candidature pour des postes en affichage, et ce, même si la date de fin de l’absence n’est pas connue?

À ce sujet, nous vous référons aux dispositions locales de vos conventions collectives.

Modalités d'application spécifiques aux prestaires de services

Est-ce que le prestataire de services ou la personne qui travaille pour le compte d’une agence de placement de personnel ont la responsabilité de fournir la preuve qu’ils sont adéquatement protégés?

Oui. À compter du 15 novembre, ils doivent remettre leur preuve de vaccination selon la procédure adoptée par l’établissement où ils sont affectés.

Quelle est la conséquence pour les prestataires de services ou les employés d’une agence de placement, de ne pas fournir de preuve qu’ils sont adéquatement protégés?

À compter du 15 novembre, ils ne peuvent plus fournir de soins et de services dans les milieux visés et ils ne reçoivent aucun honoraire.

Que se passe-t-il si le prestataire de services rend impossible l’exécution d’un contrat conclu avec un organisme public ou privé parce qu’il n’est pas adéquatement protégé?

L’organisme peut faire réaliser le travail par un autre prestataire de services, et ce, sans pénalités.

Modalités d'application spécifiques au soutien à domicile allocation directe - Chèque emploi-service

Est-ce que les établissements sont responsables de la vérification du statut vaccinal pour le personnel des chèques emploi-service?

Non. L’intervenant visé doit détenir une preuve qu’il est adéquatement protégé. Le bénéficiaire des services peut procéder à la validation de celle-ci s’il le souhaite.

Modalités d'application spécifiques au secteur jeunesse

Est-ce qu’un parent qui n’est pas adéquatement protégé peut visiter son enfant en centre de réadaptation pour jeunes en difficulté d’adaptation (CRJDA)?

Oui. Un parent ou un tuteur d’un enfant hébergé dans un CRJDA, de même que toute personne ayant un droit de visite ordonné par une décision rendue par la Cour du Québec, compte parmi les personnes exemptées de démontrer être adéquatement protégées.

Est-ce qu’un enfant hébergé dans une RI ou une RTF visée par la LRR* ou en CRJDA est autorisé à visiter son parent, si ce dernier n’est pas adéquatement protégé?

Oui. Le domicile des parents n’est pas un milieu visé.

* Loi sur la représentation des RTF et de certaines RI et sur le régime de négociation d’une entente les concernant (LRR)

Modalités d'application spécifiques aux milieux de vie privés (CHSLD, RPA, RI et RTF)

Quels sont les organisations, milieux de vie ou programmes visés par le décret?

Sont visés plus spécifiquement :

  • Les entreprises d’économie sociale en aide à domicile (EESAD) : tous les employés, incluant ceux qui offrent des services à des clientèles non référées parles CISSS ou CIUSSS et le personnel administratif;
  • Les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) publics, privés conventionnés et privés non conventionnés;
  • Les résidences privées pour aînés (RPA);
  • Les ressources intermédiaires (RI) et les ressources de type familial (RTF), sous réserve des exemptions prévues au décret;
  • Les employés embauchés de gré à gré par la modalité de soutien à domicile - allocation directe/chèque emploi-services;
  • Les employés d’entreprises privées qui offrent des soins et services de soutien à domicile à des usagers en CHSLD, RPA, RI ou RTF.

Est-ce que les communautés religieuses sont visées par le décret?

Non. Toutefois, les intervenants de la santé et des services sociaux des CISSS et CIUSSS ainsi que les prestataires externes de soutien à domicile qui doivent se rendre dans une communauté religieuse pour dispenser des soins et services doivent être adéquatement protégés.

Dans un milieu de vie, tel qu’un CHSLD, une RPA, un RI ou une RTF, quelles sont les personnes qui doivent présenter la preuve qu’elles sont adéquatement protégées?

Toute personne qui accède à un milieu visé et pour qui il est possible qu’il y ait un contact direct avec un usager ou avec un intervenant visé, devra présenter une preuve démontrant qu’elle est adéquatement protégée. Ces personnes sont notamment les suivantes : 

  • Travailleurs de la santé;
  • Personnel administratif et de soutien;
  • Personnel rémunéré par le milieu (ex. : musicien);
  • Personnes proches aidantes, sous réserve des exemptions prévues au décret;
  • Visiteurs du résident ou du milieu (ex. : amis, membres de la famille);
  • Bénévoles (incluant les membres du comité des usagers ou de résidents);
  • Personnes qui offrent des services privés à l’intérieur d’un milieu visé (ex. : coiffeuse avec local, employé d’un dépanneur);
  • Personnel engagé par le résident ou la famille (ex. : coiffeuse, personne offrant des soins de pieds);
  • Membres des équipes suivantes : Direction de la qualité, de l’éthique, de la performance et du partenariat (DQÉPP), visiteurs dans le cadre de visites de vigie en prévention et contrôle des infections (PCI), visiteurs d’agrément Canada, inspecteurs ministériels, inspecteurs du MAPAQ, CNESST, RBQ, etc.

Est-ce que les travailleurs de la construction, les déménageurs et les livreurs qui se présentent dans un milieu visé sont concernés par l’obligation d’être adéquatement protégé?

Oui. Ces personnes doivent prouver être adéquatement protégées dès qu’elles se présentent dans un milieu visé et qu’elles sont donc susceptibles d’être en contact direct avec un usager ou avec un intervenant visé.

Quelles sont les modalités applicables dans les milieux de vie mixtes (ex. : RPA-RI, CHSLD-RPA)?

Le décret s’applique.

Qui sera responsable de s’assurer que les employés (incluant les remplaçants compétents) d’un milieu visé sont adéquatement protégés?

Il s’agit d’une responsabilité du milieu de vie visé.

Qui est responsable de s’assurer que les visiteurs, les personnes proches aidantes et autres personnes qui accèdent aux RI et aux RTF sont adéquatement protégées?

Il s’agit d’une responsabilité du milieu de vie visé. 

Modalités de cas de refus de se conformer au décret dans les milieux de vies privées

Est-ce que des usagers confiés à une RI ou à une RTF pourraient être déplacés de leur milieu de vie, dans le cas où ce dernier ne respecte pas les exigences du décret?

Oui, sous réserve des exemptions prévues au décret. 

Si une ressource ne se conforme pas au décret ET qu’elle n’est pas en mesure d’offrir les services de soutien ou d’assistance, engendrant ainsi un bris de service essentiel, un déplacement d’usager pourrait avoir lieu dans le cas où aucune alternative n’est possible. Les situations devront être analysées au cas par cas par un établissement. Le déplacement d’un usager sera une solution de derniers recours.

Est-ce qu’un établissement doit cesser de rétribuer une RI ou une RTF qui ne se conforme pas au décret?

Oui.

Est-ce que l’entente spécifique ou particulière d’une RI ou d’une RTF pourrait être résiliée ou non renouvelée si celle-ci ne se conforme pas aux exigences du décret?

Chaque situation devra être analysée de façon particulière en conformité avec les mécanismes déjà prévus aux ententes collectives nationales.

Dans un milieu de vie privé visé où les employés ne sont pas syndiqués, quelles sont les modalités applicables lorsqu’un employé ne peut démontrer qu’il est adéquatement protégé?

Tous les employés, qu’ils soient syndiqués ou non, seront réaffectés ou retirés du travail sans rémunération. 

Modalités d'application spécifiques aux cabinets de professionnels et à certains commerces

Est-ce que l’ensemble des cabinets privés de professionnels sont visés par le décret?

Non. Seuls ceux des professionnels suivants sont visés : 

  • Infirmières;
  • Infirmières auxiliaires;
  • Inhalothérapeutes;
  • Sages-femmes;
  • Pharmaciens;
  • Médecins.

Est-ce qu’un cabinet privé de professionnels qui offre des soins ou services à domicile est visé?

Oui, si les soins et services sont dispensés par un professionnel visé par le décret.

Est-ce qu’un magasin à grande surface dans lequel se trouve une pharmacie est visé?

Non. Dans ce cas, seul le personnel de la pharmacie est visé. Par exemple, le personnel affecté au département des jouets et qui n’a aucun contact direct avec le pharmacien ou le personnel de la pharmacie, n’est pas visé.

Est-ce qu’une personne qui va acheter des articles dans la section magasin d’une pharmacie, mais qui ne reçoit aucun service de santé ou service social est visée et doit démontrer être adéquatement protégée?

Non. Si la personne vient recevoir un service de santé ou un service social, à ce moment, son accompagnateur serait sujet au contrôle avec passeport vaccinal.

Tableau résumé des personnes visées*

Sous réserve des précisions et exemptions prévues au décret

Personnes

 

Visées

Non visées

 

ÉTABLISSEMENTS DU RSSS

Équipes de recherche

15 novembre

 

Étudiants et stagiaires

15 novembre

 

Fournisseurs, livreurs, ouvriers

15 octobre

 

Parent qui visite son enfant en CJ

 

x

Personnel d’une agence privée (MOI)

15 novembre

 

Personnel en congé maternité

 

x

Personnel en télétravail complet

 

x

Personnel offrant des soins à domicile

15 novembre

 

Personnel des catégories 1 à 5 ou personnel syndicable non syndiqué (SNS) et non syndicable

15 novembre

 

Personnel d’encadrement

15 novembre

 

Personnel administratif dont le bureau est dans un établissement à mission exclusivement administrative

 

x

Personnel administratif dont le bureau est dans une aile administrative, qui prend son repas à la cafétéria du centre hospitalier

15 novembre

 

Usagers, bénéficiaires, clients

 

x

Visiteurs âgés de 13 ans et plus

15 octobre

 

Visiteur d’Agrément Canada

15 octobre

 

ACCOMPAGNATEURS

Accompagnateur d’une personne âgée obtenant des services de physiothérapie dans une clinique privée

 

x

Accompagnateur d’une personne âgée obtenant des services de physiothérapie dans un centre hospitalier

15 octobre

 

Accompagnateur d’une personne en fauteuil roulant (lorsque l’établissement ne peut offrir le soutien)

15 octobre

 

Agent de la paix accompagnant un détenu qui obtient des soins en centre hospitalier

 

x

Conjoint, accompagnateur de naissance

 

x

Parent qui accompagne un enfant de moins de 14 ans

 

x

Répondant d’une personne dans le coma

 

x

COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES

Résidents

 

x

Personnel embauché par la communauté religieuse (Ex : tonte de pelouse)

 

x

Personnel du CISSS offrant des services à la communauté religieuse

(date à confirmer)

 

Bénévole

(date à confirmer)

 

Musicien

(date à confirmer)

 

Coiffeuse

(date à confirmer)

 

Dépanneur dans une RPA

(date à confirmer)

 

Employés d’une RI ou d’une RTF

(date à confirmer)

 

Personne responsable d’une RI ou d’une RTF qui exerce dans son lieu principal de résidence

 

x

Personne responsable d’une RI ou d’une RTF qui n’exerce pas dans son lieu principal de résidence, mais qui fréquente le milieu de vie

(date à confirmer)

 

Personnel soignant

(date à confirmer)

 

Personnel de soutien

(date à confirmer)

 

Proche aidant

(date à confirmer)

 

Proche qui visite un résident en fin de vie

 

x

Professionnel de soins de pieds

(date à confirmer)

 

Propriétaire d’une RPA

(date à confirmer)

 

 

*Ce tableau est fourni à titre indicatif seulement et ne constitue pas une liste exhaustive.

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