Conditions de travail

Questions et réponses

Conditions de travail - arrêté ministériel 2020-007

Mise à jour du 6 avril 2020

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le directeur de santé publique, la ministre de la Santé et des Services sociaux, madame Danielle McCann, a émis le 21 mars 2020 un arrêté ministériel en lien avec les conditions de travail applicables :

  • Au personnel syndiqué;
  • Au personnel non syndicable;
  • Au personnel d’encadrement.

L’objectif de cet arrêté ministériel est de permettre aux établissements de notre réseau de répondre aux besoins de la population.

Un plan de mise en œuvre de l’arrêté ministériel en deux phases a fait l’objet d’une approbation par le ministère. L’application s’effectue de manière progressive selon un mécanisme discuté avec les partenaires syndicaux. Le volontariat est d’abord privilégié, suivi de l’imposition par ordre inverse d’ancienneté et de l’imposition si requis.

Maintien ou retrait de la personne salariée au travail

Comment valider si une personne salariée est visée par une mesure d’isolement de la santé publique?

Je présente un ou plusieurs symptômes de la COVID-19 (fièvre ou toux ou difficulté respiratoire ou mal de gorge ou anosmie « brutale » (perte soudaine de l’odorat), est-ce que je dois me faire tester?

Oui, vous devez vous faire tester et quitter le travail à moins que le télétravail soit possible. Dans tous les cas, avant de quitter, vous devez aviser votre gestionnaire ou le coordonnateur d’activités. Ce dernier pourra évaluer les possibilités de télétravail et s’assurer de la continuité et de la sécurité des soins et services pendant votre absence.

La personne salariée exposée aux risques en dehors de son travail, mais asymptomatique, à qui il a été recommandé par les autorités compétentes d’appliquer l’isolement peut-elle bénéficier de l’assurance salaire?

Non. Pour être admissible au régime d’assurance salaire, il faut répondre à la notion d’invalidité prévue aux conventions collectives, qui prévoit les conditions suivantes :

  • un diagnostic; 
  • un suivi médical; 
  • une incapacité totale d’accomplir les tâches habituelles de son emploi.

Or, la condition de la personne salariée asymptomatique ne correspond pas aux conditions mentionnées ci-haut puisqu’il y a absence de diagnostic.

Par conséquent, durant cette période d’absence, le gestionnaire peut convenir avec la personne salariée de mesures alternatives (ponction dans la banque de congés, prise de vacances, reprise de temps accumulé, etc.).

Si la situation le permet, après entente avec le gestionnaire, des modalités de télétravail peuvent être convenues avec la personne salariée.

Les consignes s’appliquent-elles aux stagiaires, aux résidents et aux bénévoles?

Oui. L’établissement a la responsabilité d’assurer la sécurité de ces personnes ainsi que de toute personne œuvrant dans l’établissement (ex. : personnel d’encadrement, personnel syndiqué ou non, etc.).

Est-ce que les membres du personnel dont des proches domiciliés à la même adresse reviennent de l’étranger, sont symptomatiques ou ont reçu un test positif à la COVID-19, doivent s’isoler durant quatorze (14) jours?

Si vous êtes asymptomatique, vous devez vous présenter au travail. Des mesures de précautions différentes s’appliqueront en fonction de l’état de votre proche : cas confirmé ou cas en investigation pour la COVID-19.

Nous recommandons d'effectuer une surveillance continue de votre état de santé et celle des membres de votre famille. Si vous éprouvez des symptômes d'allure grippale, vous devez éviter de vous présenter au travail et contacter le Service de prévention santé et sécurité au travail au 819 346-1110, poste 18053. Une infirmière pourra procéder à l'évaluation de votre cas et vous diriger vers la trajectoire appropriée. Vous pouvez aussi contacter le 1 877 644-4545 pour des informations générales sur la COVID-19 ou le 811 si vous éprouvez des symptômes.

L’employeur doit-il prendre des mesures particulières à l’égard de la personne salariée âgée de 70 ans et plus?

Oui. Les modalités décrites à la question relative aux personnes salariées immunodéprimées s’appliquent de la même manière pour la personne salariée âgée de 70 ans et plus dont l’état de santé nécessite une réaffectation.

Si l’état de santé ne nécessite pas une réaffectation et que la personne salariée âgée de 70 ans et plus souhaite se retirer du travail, le gestionnaire, en collaboration avec le Service de prévention santé et sécurité au travail, évaluera la demande en fonction du poste occupé ou des besoins de l’établissement.

Si le maintien en poste est déterminé, des mesures de protection appropriées pourraient alors être mises en place pour la personne salariée, selon l’évaluation. Des mesures d’accommodement pourraient être évaluées par l’employeur selon la situation (ex. : réaffectation).

La personne salariée qui se retire volontairement du travail ne sera pas rémunérée. Toutefois, la possibilité de télétravail ou de réaffectation pourrait être évaluée par le gestionnaire en fonction du poste occupé ou des besoins de l’établissement. Advenant que le télétravail ne soit pas possible, l’employeur pourra convenir avec la personne salariée de mesures alternatives (reprise de temps, banque de congés annuels ou de jours fériés, etc.).

Est-ce que les personnes salariées en isolement obligatoire doivent présenter une preuve de leur voyage?

Oui, une preuve est obligatoire. Les personnes salariées devront la remettre à leur supérieur.

Est-ce que mon employeur peut m’obliger à me faire tester pour la COVID-19?

Oui. L’employeur est en droit de rendre obligatoire le dépistage dans le contexte d’une pandémie, car il s’agit d’une exigence valable et justifiable pour pouvoir veiller à la santé et à la sécurité du personnel et des usagers.

Dans le cadre d’une veille d’éclosion ou d’une éclosion, le dépistage massif est obligatoire.

J’ai été testé négatif pour la COVID-19, malgré tout, mes symptômes persistent ou augmentent. Que dois-je faire?

Quel est le délai pour recevoir un suivi du service de prévention, santé et sécurité au travail (PVSST)?

  • Le service est offert de 8 h à 16 h du lundi au dimanche. Le retour d’appel se fait la journée même, lorsque le message est laissé durant les heures ouvrables.

Les recommandations du service de prévention, santé et sécurité au travail (PVSST) sont différentes de celles émises par la Direction de la santé publique pour les citoyens.

  • Effectivement, les recommandations s’adressant aux citoyens et celles s’adressant aux travailleurs du réseau de la santé et des services sociaux peuvent être différentes.
  • La Direction de santé publique a mandaté le service de prévention, santé et sécurité au travail (PVSST) pour effectuer le suivi auprès des travailleurs de la santé.
    • L’institut national de la santé publique du Québec (INSPQ) a émis des recommandations spécifiques destinées aux travailleurs de la santé. Néanmoins, les recommandations citoyennes s’appliquent aux travailleurs de la santé à l’extérieur de son lieu de travail. 

Une personne vivant sous mon toit fait le test de la COVID-19. Elle attend son résultat. Est-ce que je peux travailler?

  • En attente du résultat de la personne asymptomatique vivant sous mon toit s’ayant fait dépister, je peux continuer de travailler si je suis asymptomatique en respectant les mesures de protection et en assurant une autosurveillance de mes symptômes. 

Je vis avec une personne ayant eu un diagnostic de la COVID-19. Que dois-je faire?

J’ai été en contact avec un collègue positif, suis-je à risque de développer la COVID-19 ? Dois-je me retirer du travail et me faire dépister?

  • Je suis considéré à risque uniquement si, lors de mon contact, les mesures de précaution n’étaient pas en place (port du masque en tout temps ou distance de 2 mètres minimum si non port du masque).
  • Si les mesures étaient en place, je suis considéré à risque faible. Je ne quitte pas le travail et je ne me fais pas dépister, sauf si j’ai des symptômes.
  • En tout temps, je dois surveiller mes symptômes.
  • Si j’ai eu un contact sans mesures de précaution, je communique avec le service de prévention, santé et sécurité au travail (PVSST) au 819 346-1110, poste 18053 pour évaluer la situation.

Je n’ai aucun symptôme de la COVID-19. Je décide de me faire dépister par ma propre initiative ou dans le cadre d’un dépistage massif, par exemple. Est-ce que je dois être retiré du travail?

  • Je n’ai pas besoin d’être retiré du travail dans l’attente de mon résultat.

Rémunération

Je présente un ou des symptômes de la COVID-19. Suis-je payé entre le moment où je quitte le travail et le moment où je reçois les résultats de mon test de dépistage?

Oui, entre le moment où elle quitte le travail pour être testée et le moment où elle reçoit les résultats de son test de dépistage, la personne salariée à temps complet sera rémunérée comme si elle était au travail, à l’exception des primes d’inconvénient.

La personne salariée à temps partiel sera rémunérée de la même façon, selon les quarts prévus à son horaire.

Les résultats des tests sont habituellement transmis aux ressources humaines dans un délai de 24 à 48 heures. Si ces derniers sont négatifs, on vous demandera de revenir au travail.

Si je dois passer un test de dépistage au COVID-19 à la demande de l'employeur, est-ce que je serai rémunéré?

Oui, si l'employeur vous demande de passer un test de dépistage au COVID-19, vous serez rémunéré pour la durée du test. Le temps de déplacement pourrait également être rémunéré.

La personne salariée ayant contracté la COVID-19, pour laquelle une évaluation médicale a confirmé le diagnostic, a-t-elle droit au régime d’assurance salaire?

Le résultat positif du test de dépistage est reconnu comme étant un diagnostic faisant l’objet d’un suivi médical et la personne salariée est visée par un isolement potentiel. Par conséquent, la demande d’indemnisation pourrait être acceptée si elle répond aux critères prévus aux conventions collectives.

Tel que prévu dans l’arrêté ministériel 2020-015 et dans les ententes sectorielles FIQ et SCFP, si la personne salariée est admissible à l’assurance salaire, elle est présumée avoir débuté son délai de carence pendant la période d’attente du résultat de son test et d’isolement.

Dans le cas où la personne salariée a reçu un diagnostic positif à la COVID-19, est-ce qu’elle devra présenter un certificat médical?

Non. Pour les membres du personnel, les résultats positifs sont automatiquement acheminés à la coordination de la présence au travail. Toutefois, un certificat ou une preuve est exigée si la personne salariée a été testée ailleurs qu’en Estrie. 

Les dispositions des conventions collectives concernant le porteur sain de germes s’appliquent-elles?

Non. La disposition sur le porteur sain de germes prévue dans la majorité des conventions collectives ne s’applique pas dans le cadre des absences reliées à la COVID-19, puisque dans le cas d’une personne porteuse saine de germe, celle-ci est asymptomatique.

Le Guide de prévention des infections (ASSTSAS I-4.5) définit le « porteur sain de germes » comme étant « un individu colonisé par une bactérie potentiellement pathogène sans qu’il y ait eu nécessairement de symptômes ».

Ainsi, dans le cas présent, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer si la personne asymptomatique est porteuse de germes.

Quel régime d’indemnisation s’appliquera à une personne salariée ayant contracté la COVID-19 dans le cadre de son travail?

Selon les protocoles déjà prévus au sein des établissements concernant ces types de situations (H1N1, Ebola, SRAS, etc.), la personne salariée pourrait être indemnisée par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles si elle a contracté le virus dans le cadre de son travail. Dans ce cas, les critères d’admissibilité du régime devront être respectés.

Il s’agit de la même procédure que lorsqu’une personne salariée est infectée par l’influenza ou la gastro-entérite en raison d’éclosion dans un établissement.

Est-ce que la personne salariée ayant un ou des enfants à charge peut utiliser des congés de maladie ou des vacances?

Oui. Sous réserve d’une autorisation de son supérieur immédiat, la personne salariée à temps complet peut utiliser trois (3) congés de maladie pour motifs personnels. Ceux-ci peuvent être pris par anticipation à même les jours de congé de maladie que la personne salariée accumulera jusqu’au 30 novembre de l’année en cours. 

La personne salariée à temps partiel n’accumule pas de congés de maladie, mais reçoit plutôt des avantages sociaux en guise de compensation. Donc, toute absence autorisée sera non rémunérée. 

Quant aux vacances, le supérieur immédiat pourra regarder avec la personne salariée si un accommodement est possible ou convenir avec elle de mesures alternatives (reprise de temps, banque de jours fériés, etc.).

Quelle est la rémunération applicable à la personne salariée en situation d’isolement obligatoire qui a quitté le pays à compter du 17 mars 2020 à 00 h 00?

La personne salariée travaillant dans le RSSS sera placée en isolement obligatoire pendant quatorze (14) jours civils. La possibilité de télétravail sera alors évaluée par le supérieur immédiat en fonction du poste occupé ou des besoins de l’établissement. 

Quant à la rémunération, s’il n’y a pas de possibilité de télétravail, cette personne ne sera pas rémunérée étant donné que les conséquences d’isolement obligatoire étaient déjà connues au moment de son départ.

Si cette même personne contracte la COVID-19 pendant son voyage, aux fins d’assurance salaire, la maladie pourrait ne pas être reconnue au sens de la définition d’invalidité, car elle aurait été contractée alors que les risques étaient connus. 

La possibilité de télétravail sera alors évaluée par le supérieur immédiat en fonction du poste occupé et/ou des besoins de l’établissement. Advenant que le télétravail ne soit pas possible, le supérieur immédiat pourra convenir avec la personne salariée de mesures alternatives (reprise de temps, banque de congés annuels ou de jours fériés, etc.).

Quelle est la rémunération applicable à la personne salariée en situation d’isolement obligatoire?

À l’exception des personnes salariées ayant voyagé à l’extérieur du pays à compter du 17 mars 2020 à 00 h 00, s’il s’agit d’un isolement obligatoire décrété par le Directeur national de santé publique du Québec (DNSP), la rémunération de la personne salariée est la même que si elle était au travail, incluant l’ensemble des primes auxquelles elle a droit, sauf les primes dites d’inconvénient (prime de soir, de nuit, majorée, de fin de semaine et de rotation). 

Pour la personne salariée à temps partiel occasionnel ou à temps partiel régulier, elle a aussi droit à la rémunération qu’elle aurait reçue si elle avait été au travail, c’est-à-dire les quarts qu’elle aurait occupés, n’eût été l’isolement obligatoire, à l’exception des primes dites d’inconvénient (prime de soir, de nuit, majorée, de fin de semaine et de rotation). 

S’il s’agit d’un isolement n’ayant pas fait l’objet d’une ordonnance par le DNSP, la possibilité de télétravail sera alors évaluée par l’employeur en fonction du poste occupé ou des besoins de l’établissement. Advenant que le télétravail ne soit pas possible, l’employeur pourra convenir avec la personne salariée de mesures alternatives (reprise de temps, banque de congés annuels ou de jours fériés, etc.). Toutefois, si l’isolement est relié à une exposition au travail, les règles de santé et de sécurité au travail s’appliquent.

Mon médecin traitant m’a émis un certificat médical préventif pour la durée de la pandémie alors que je suis asymptomatique. Est-ce que j’ai droit aux prestations d’assurance salaire?

Non. Pour être admissible au régime d’assurance salaire, il faut répondre à la notion d’invalidité prévue aux conventions collectives qui exigent notamment les conditions suivantes :

  • Un diagnostic;
  • Un suivi médical;
  • Une incapacité totale d’accomplir les tâches habituelles de son travail.

Or, la condition de la personne salariée asymptomatique ne correspond pas aux conditions ci-dessus mentionnées puisqu’il y a absence de diagnostic. Par conséquent, la personne salariée doit se présenter au travail.

J’ai reçu un ordre d’isolement d’une autorité de santé publique, est-ce que je suis payé pendant mon isolement?

Oui, en vertu de l’arrêté ministériel 2020-015, la personne salariée à temps complet qui a reçu un ordre d’isolement d’une autorité de santé publique continue de recevoir sa rémunération comme si elle était au travail, à l’exception des primes d’inconvénient. La personne salariée à temps partiel est rémunérée de la même façon selon les quarts prévus à son horaire de travail. Cette modalité exclut la personne salariée qui a voyagé après le 16 mars 2020 à 23 h 59.

Comment est rémunérée la personne salariée à temps partiel, selon les quarts prévus à son horaire de travail, lorsque son absence excède l’horaire de travail déjà établi?

Aux fins d'application de ces mesures, la rémunération de la personne salariée à temps partiel est établie selon les quarts de travail prévus à l'horaire. Au terme de cet horaire, si la personne salariée à temps partiel est toujours absente, la rémunération sera établie en fonction de l’horaire des deux dernières semaines de l’horaire, sans toutefois excéder le nombre d’heures prévues au titre d’emploi. 

Sont également considérés les quarts de travail en temps supplémentaire et ceux effectués pendant une période de disponibilité, pourvu qu’ils soient prévus à l’horaire. 

Cette réponse s’applique pour tous les cas de figure où il y a mention de la rémunération de la personne salariée à temps partiel « comme si elle était au travail ».

Quelle est la rémunération applicable à la personne salariée devant être déplacée en vue d’assurer la continuité des soins et services dans le contexte de la pandémie liée à la COVID-19?

La personne salariée ne subit aucune diminution de salaire horaire (mesure prévue dans l’arrêté ministériel 2020-007). De plus, elle continue de bénéficier des primes et suppléments rattachés à son poste avant le déplacement, à l’exception des primes d’inconvénient (soir, nuit, fin de semaine, quart de rotation, heures brisées et primes temporaires de 4 % ou 8 %), et ce, dans le cas où le déplacement s’effectue dans un milieu où aucune prime n’y est rattachée. 

Par ailleurs, la personne salariée qui bénéficie de congés mobiles avant son déplacement continue de les accumuler.

De quelle façon doivent être appliquées les règles relatives aux allocations de déplacement pour la personne salariée déplacée?

La personne salariée bénéficie des allocations de déplacement calculées en fonction du port d’attache de son poste ou de son affectation qu’elle détenait avant le déplacement. 

L’application des allocations de déplacement est celle prévue aux dispositions locales des conventions collectives. En effet, la personne salariée qui est déplacée à l’extérieur de son port d’attache, à la demande de l’employeur, reçoit les allocations de déplacement prévues aux conventions collectives comme si elle devait accomplir ses fonctions à l’extérieur de son port d’attache.

Je dois subir une chirurgie alors que je ne suis pas encore en invalidité. Mon médecin traitant recommande un retrait du travail quatorze (14) jours avant l’intervention. A quel moment mon délai de carence débute-t-il?

Comme cette situation ne relève pas des conditions particulières prévues pour la pandémie (ex : immunodéprimées sévères, 70 ans et plus ou maladies chroniques non contrôlées ou complexes), la première journée du délai de carence sera le jour de la chirurgie.

Pendant cette période de quatorze (14) jours, l’employeur pourra convenir avec la personne salariée de mesures alternatives (reprise de temps, banque de congés annuels ou de jours fériés, etc.).

Temps supplémentaire (incitatifs)

Ai-je droit à une compensation financière pour ma période de repas lorsque j’effectue du temps supplémentaire?

Oui. En vertu de l’arrêté ministériel 2020-015 et des ententes sectorielles FIQ et SCFP, la personne salariée qui effectue une prestation de travail en temps supplémentaire se voit offrir, lorsqu’une période de repas est prévue durant ce quart de travail, une compensation financière de 15.00 $, à l’exception de la personne salariée en télétravail et de celle qui se qualifie pour l’allocation de repas lors de déplacements, en conformité avec les dispositions applicables des conventions collectives.

Pour se qualifier à cette compensation financière, la personne salariée devra effectuer cinq heures consécutives ou plus en temps supplémentaire.

Il s’agit d’une compensation financière imposable qui devra être réclamée en complétant un compte de dépenses. Ce montant devra être imputé au programme 4050. Pour plus d’information sur la marche à suivre, nous vous invitons à consulter l’aide-mémoire accessible dans l’intranet sous la rubrique « Espace Employés > Comptes de dépenses ».

Si j’effectue du temps supplémentaire, ai-je droit au remboursement de frais de garde de mes enfants âgés de 13 ans et moins?

Oui. En vertu de l’arrêté ministériel 2020-015 et des ententes sectorielles FIQ et SCFP, si vous effectuez un quart complet de travail en temps supplémentaire de soir, de nuit ou de fin de semaine, vous pouvez bénéficier d’une allocation équivalant à un montant fixe de 30.00 $ en compensation des frais de garde d’enfants âgés de 13 ans et moins, sur présentation de pièces justificatives.

Il s’agit d’une compensation financière non-imposable qui devra être réclamée en complétant un compte de dépenses. Pour réclamer cette compensation, la personne salariée doit produire un compte de dépense et y joindre un reçu daté et signé par la personne ayant fourni le service.Pour plus d’information sur la marche à suivre, nous vous invitons à consulter l’aide-mémoire accessible dans l’intranet sous la rubrique « Espace Employés > Comptes de dépenses ».

Est-ce qu’une rétroactivité s’applique pour le versement de ces incitatifs?

Les dates d’admissibilité aux compensations financières (frais de garde et de repas) par instance syndicale et pour les employés syndicables non syndiqués (SNS) sont :

  • FIQ - 30 mars 2020
  • SCFP - 3 avril 2020
  • APTS, CSN et SNS - 4 avril 2020

Ces compensations seront versées à la suite de la production d’un compte de dépenses.

Primes temporaires applicables (incitatifs)

À titre de personne salariée travaillant dans un service essentiel en période de pandémie de COVID-19, ai-je droit à un incitatif financier?

Oui, en vertu des arrêtés ministériels 2020-015 et 2020-023, la personne salariée qui travaille dans l’un ou l’autre des milieux énumérés ci-dessous reçoit une prime de 8 % applicable sur le salaire prévu à l’échelle de son titre d’emploi pour les heures travaillées dans ces milieux :

  • Les urgences (à l’exception des urgences psychiatriques);
  • Les unités de soins intensifs, lorsqu’au moins un cas de diagnostic à la COVID-19 a été confirmé (à l’exception des soins intensifs psychiatriques);
  • Les cliniques dédiées (dépistage et évaluation) à la COVID-19;
  • Les unités identifiées par un établissement afin de regrouper la clientèle présentant un diagnostic positif à la COVID-19;
  • Les unités d’hébergement des centres d’hébergement et de soins de longue durée; 
  • Les autres unités d’hébergement, lorsqu’au moins un cas de diagnostic à la COVID-19 a été confirmé;
  • Les unités de pneumologie;
  • Les services de soutien à domicile.

La prime prendra fin lorsque l'état d'urgence sanitaire sera levé.

Je ne travaille pas dans un des secteurs mentionnés ci-dessus, ai-je tout de même droit à un incitatif financier?

Oui, en vertu de l’arrêté ministériel 2020-015 du 4 avril 2020, la personne salariée qui ne travaille pas dans l’un ou l’autre des milieux énumérés ci-dessus a droit à une prime de 4 % applicable sur le salaire prévu à l’échelle de son titre d’emploi pour les heures travaillées.

La prime prendra fin lorsque l'état d'urgence sanitaire sera levé.

Quelle prime s’applique à la personne salariée dont le poste d’origine n’est pas un secteur visé par la prime de 8 % et qui est déplacée dans ce milieu?

Même si son poste est rattaché administrativement à un autre secteur non visé par la prime de 8 %, la personne salariée qui est déplacée dans l’un des centres d’activités visés a droit à la prime de 8 % pour les heures travaillées. Sinon, la personne salariée recevra la prime de 4 %.

Est-ce que toutes les personnes salariées qui travaillent en SAD ont droit à la prime de 8 %?

Non. La personne salariée qui travaille dans l’un des centres d’activités ci-après mentionnés peut bénéficier de la prime de 8 %, à la condition qu’elle ait à se déplacer pour donner des soins ou des services à des usagers à domicile. Sinon, la personne salariée recevra la prime de 4 %. 

Cette prime est applicable sur le salaire prévu à l’échelle de son titre d’emploi pour les heures travaillées. 

Certaines personnes, en lien avec le Guide d’application du 7 avril 2020, ont déjà reçu une prime de 8 %. Pour ces personnes, aucun ajustement ne sera nécessaire suivant l’arrêté ministériel 2020-023.

  • 6170 | Soins infirmiers à domicile
  • 6171 | Soins infirmiers spécialisés à domicile (santé physique)
  • 6173 | Soins infirmiers à domicile réguliers
  • 6174 | Soins infirmiers à domicile continus
  • 6250 | Nutrition parentérale totale à domicile
  • 6351 | Inhalothérapie à domicile
  • 6530 | Aide à domicile
  • 6531 | Aide à domicile régulière
  • 6532 | Aide à domicile continue
  • 6561 | Services psychosociaux à domicile
  • 6793 | Hémodialyse à domicile
  • 6864 | Audiologie et orthophonie à domicile
  • 7111 | Nutrition à domicile
  • 7160 | Ergothérapie et physiothérapie à domicile
  • 7161 | Ergothérapie à domicile
  • 7162 | Physiothérapie à domicile

À quel moment ma prime me sera-t-elle versée?

Rétroactivement au 13 mars 2020, l’ensemble des personnes salariées visées par l’une ou l’autre des primes recevront, sous forme de montant forfaitaire (FOR COVID-19), la prime de 4 %. Ce montant forfaitaire rétroactif sera versé en deux temps, soit le 23 avril et le 7 mai 2020 :

  • Sommes dues du 15 au 28 mars – montant forfaitaire payé le 23 avril 2020
  • Sommes dues les 13 et 14 mars – montant forfaitaire payé le 7 mai 2020
  • Sommes dues du 29 mars au 4 avril – montant forfaitaire payé le 7 mai 2020


Les primes (prime de 4 %) dues entre le 5 et le 11 avril seront payées également le 23 avril 2020.

Les personnes salariées admissibles à la prime de 8 % recevront le versement du 4 % supplémentaire plus tard. Plus d'informations suivront.

Le versement de la prime versée pour le SAD est-il rétroactif?

Non. À l’instar des primes prévues à l’arrêté ministériel 2020-015, il n’y a pas d’effet rétroactif. Toutefois, pour la période du 13 mars au 17 avril 2020, un montant forfaitaire équivalant à 4 % sera versée à la personne salariée, correspondant à la différence entre la prime qui lui a été accordée par l’arrêté ministériel 2020-015 et celle qui lui est dorénavant accordée par l’arrêté ministériel 2020-023.

Qu’entend-on par « autres unités d’hébergement »?

Ce sont des milieux de vie où sont hébergés (ou admis) des usagers de diverses missions, autres que celles des centres hospitaliers ou CHSLD. Par exemple, une unité de vie pour jeunes en centre jeunesse ou une ressource résidentielle d’assistance continue (RAC) sont considérées comme des milieux de vie pour ces usagers. Il en est de même pour les unités d’hébergement des partenaires, telles que les résidences pour personnes âgées, les ressources intermédiaires, les établissements privés non conventionnés, où le personnel du réseau est appelé à dispenser des soins et des services. Également, les personnes salariées des services de soutien à domicile font partie de ces unités d’hébergement lorsqu’un usager, chez qui elles doivent se déplacer, a un diagnostic de COVID-19.

Que signifie « heures travaillées » au sens de l’application des primes de 4 % ou de 8 %?

Ces primes sont assimilées à des primes d’inconvénient, par conséquent, elles s’appliquent sur les heures régulières et supplémentaires effectivement travaillées. Conséquemment, la personne salariée absente, même dans la situation où elle est dans l’attente d’un résultat de test de la COVID-19, ne reçoit aucune des deux primes de 4 % et 8 %.

Je suis en télétravail, ai-je droit à la prime de 4 %?

Oui. Pour bénéficier de la prime, les personnes salariées doivent effectuer une prestation de travail, incluant le télétravail.

Y a-t-il un minimum d’heure à travailler par jour dans les secteurs visés pour obtenir la prime 8 %?

Non. La prime s’applique sur le nombre d’heures réellement travaillées. Aucun minimum d’heure n’est requis.

Mesures d'attraction et de rétention

Quel est l’objectif des mesures d’attraction et de rétention prévues à l’arrêté ministériel 2020-035 (modifié par les arrêtés ministériels 2020-044, 2020-064 et 2020-067)?

Les mesures ont notamment pour but de favoriser la présence au travail à temps complet dans certains secteurs, tant au CIUSSS de l’Estrie - CHUS que dans une autre région. Ces mesures s’appliquent à compter du dimanche 10 mai 2020.

Quels sont les milieux visés par l’Arrêté?

Les milieux visés sont les suivants :

  • Les centres d’hébergement et de soins de longue durée ou les milieux d’hébergement pour personnes âgées exploités par un employeur privé (EPNC, RPA, RI-RTF) lorsque la personne salariée y est affectée (ci-après nommé collectivement CHSLD).
  • Les centres hospitaliers de soins généraux et spécialisés, de même que les centres hospitaliers de soins psychiatriques, qui sont déclarés par la ministre de la Santé et des Services sociaux (la ministre) comme affectés par la COVID-19 (ci-après nommé CH désigné). Au CIUSSS de l’Estrie - CHUS, aucun centre hospitalier n’est désigné par la ministre.
  • Les sites non traditionnels désignés par la ministre comme affectés par la COVID-19. À cet égard, pour être visés, ceux-ci doivent s'apparenter à l’un des milieux mentionnés précédemment. L’analyse des soins et services offerts dans le site non traditionnel permettra de déterminer les montants forfaitaires applicables aux personnes salariées y œuvrant.

Quels groupes d’employés sont visés par ces mesures?

Le personnel syndiqué et le personnel non syndiqué.

Qui est éligible aux montants forfaitaires applicables en CHSLD?

Toute personne salariée œuvrant dans ce secteur, peu importe son titre d’emploi, et qui travaille effectivement le nombre d’heures régulières prévu à son titre d’emploi selon la Nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux.

Les mesures ne s’appliquent pas à la personne salariée qui effectue des tâches dans les services administratifs de l’établissement ni à celle qui effectue une prestation de travail en télétravail.

Qui est éligible aux montants forfaitaires applicables en CH désigné?

La personne salariée détenant un ou plusieurs des titres d’emploi mentionné ci-dessous est éligible auxdits montants, peu importe son statut d’emploi, à la condition qu’elle travaille effectivement le nombre d’heures prévu à son titre d’emploi selon la Nomenclature.

Sont visés les titres d'emploi ou un des titres d’emploi des regroupements de titres d’emploi visés suivants :

  • Regroupement des titres d’emploi d’infirmier ou infirmière;
  • Regroupement des titres d’emploi d’infirmier clinicien ou infirmière clinicienne et infirmier praticien ou infirmière praticienne;
  • Regroupement des titres d’emploi d’infirmier ou infirmière auxiliaire;
  • Regroupement des titres d’emploi d’inhalothérapeute;
  • Externe en soins infirmiers;
  • Externe en inhalothérapie;
  • Regroupement des titres d’emploi de préposé ou préposée aux bénéficiaires;
  • Auxiliaire aux services de santé et sociaux (3588);
  • Aide de service (3244);
  • Préposé ou préposée à l’entretien ménager (6334 et 6335).

La personne salariée détenant plus d’un titre d’emploi aura droit aux montants forfaitaires, pourvu qu’elle travaille plus de la moitié des heures régulières dans l’un des titres d’emploi visés. Le montant forfaitaire sera alors payé au prorata des heures travaillées dans le titre d’emploi visé.

Par exemple, une personne salariée qui travaille 21 heures comme préposée à l’entretien ménager (6334) et 14 heures comme préposée au service alimentaire (6386) aura droit à 60 % des montants forfaitaires applicables. .

Les mesures ne s’appliquent pas à la personne salariée qui effectue des tâches dans les services administratifs de l’établissement ni à celle qui effectue une prestation de travail en télétravail.

À quels montants forfaitaires a droit la personne salariée éligible en CHSLD?

Elle a droit à un montant forfaitaire de 100 $ par semaine, tant et aussi longtemps qu’elle répond aux conditions d’éligibilité. À compter du 13 septembre 2020 à 00 h 01, le montant forfaitaire applicable à la personne salariée qui détient le titre d’emploi de préposé aux bénéficiaires est de 139.75 $ par semaine, à la condition toujours qu’elle réponde aux conditions d’éligibilité.

De plus, si elle travaille dans un CHSLD désigné par la ministre, elle aura droit un montant forfaitaire additionnel de 200 $ pour la première période de travail de deux semaines consécutives et de 400 $ pour la période de travail de deux semaines consécutives subséquente. Pour l’instant, aucun CHSLD n’a été désigné par la ministre au CIUSSS de l’Estrie - CHUS.

Le cumul des montants forfaitaires ne peut dépasser 1 000 $ par période de quatre semaines, si la personne salariée répond à toutes les conditions.

Au terme de la période de quatre semaines consécutives, la personne salariée qui maintient les conditions d’éligibilité peut recevoir à nouveau les montants forfaitaires susmentionnés, selon la même séquence.

À quels montants forfaitaires a droit la personne salariée éligible en CH désigné?

La personne salariée qui répond aux critères d’éligibilité a droit à un montant forfaitaire de 100 $ par semaine, tant et aussi longtemps qu’elle répond aux conditions d’éligibilité.

De plus, si elle travaille dans un CH désigné par la ministre, elle aura droit un montant forfaitaire additionnel de 200 $ pour la première période de travail de deux semaines consécutives et de 400 $ pour la période de travail de deux semaines consécutives subséquente. Pour l’instant, aucun centre hospitalier n’a été désigné par la ministre au CIUSSS de l’Estrie - CHUS.

Le cumul des montants forfaitaires ne peut dépasser 1 000 $ par période de quatre semaines, si la personne salariée répond à toutes les conditions.

Au terme de la période de quatre semaines consécutives, la personne salariée qui maintient les conditions d’éligibilité peut recevoir à nouveau les montants forfaitaires susmentionnés, selon la même séquence.

La personne salariée qui est déplacée dans une autre région socio sanitaire a-t-elle droit à une compensation?

Oui. Si elle est déplacée à plus de 70 kilomètres de son domicile et travaille à temps complet dans une autre région socio sanitaire que celle de son employeur, laquelle doit être désignée « chaude » par la ministre, elle aura droit à un montant forfaitaire de 500 $ par semaine.

Ce montant est cumulable avec les montants forfaitaires offerts dans les milieux visés par l’arrêté, sous réserve que les conditions d’éligibilité soient remplies. Ainsi, le cumul de tous les montants forfaitaires pourra être de 3 000 $ par période de quatre semaines.

Le déplacement doit-il s’effectuer sur une période minimale?

Oui. La personne salariée doit faire minimalement une semaine ou la période étalon convenue, le cas échéant. Toutefois, étant donné les démarches administratives associées à un tel déplacement, il est suggéré de considérer une période plus longue afin de faciliter la gestion.

Quelles sont les conséquences si la personne salariée refuse un déplacement intra ou inter établissement demandé par son employeur?

À compter de la date de son refus, la personne salariée perd le bénéfice de tous les montants forfaitaires pour la période en cours et les suivantes, et ce, même si elle respecte les autres conditions d’éligibilité. Par la suite, si elle accepte un nouveau déplacement, elle peut se requalifier si elle respecte toujours les conditions d’éligibilité.

L’établissement est-il tenu d’accepter la demande de la personne salariée qui souhaite être déplacée dans une autre région?

Oui. Considérant le besoin de main-d’œuvre important dans les installations et lieux désignés par la ministre, le déplacement doit être accepté. Toutefois, l’établissement peut refuser un déplacement s’il risque d’occasionner un bris de service ou une perte d’expertise importante.

Si je m’absente du travail, est-ce que je suis toujours éligible à ces mesures d’attraction et de rétention?

Aux fins d’admissibilité aux montants forfaitaires, les heures effectivement travaillées incluent les heures régulières et excluent le temps supplémentaire et tout autre type d’absence, rémunéré ou non, autres que les suivantes :

  • Les vacances, les congés fériés, les libérations syndicales internes ainsi que le temps pendant lequel une personne salariée, détentrice d’un poste à temps complet, convertit normalement la prime de nuit en temps chômé;
  • La période durant laquelle la personne salariée est en isolement dans l’attente du résultat d’un test de dépistage de la COVID-19 demandé par les autorités de santé publique ou par son employeur ou est en isolement à la suite du résultat positif d’un tel test de dépistage (PanP).

Est-ce que les règles applicables lors du changement d’heure auront un impact sur le versement des mesures d’attraction et de rétention?

Non. Vous devez indiquer le quart de travail comme à l’habitude au relevé de présence, sans prendre en compte le changement d’heure. À titre d’exemple : 23 h à 7 h ou minuit à 8 h. Le Service de la paie fera automatiquement les modifications aux relevés du personnel qui aura travaillé de nuit. Cela permettra de s’assurer qu’il n’y aura pas d’impact sur la séquence des primes COVID pour le personnel visé par ces dernières. Toutefois, le montant forfaitaire sera versé au prorata des heures travaillées.

La personne salariée qui bénéficie d’un aménagement de temps de travail est-elle éligible aux montants forfaitaires?

Non. Elle n’y aura pas droit si elle ne travaille pas le nombre d’heures prévu à son titre d’emploi. Par exemple, la personne salariée qui fait un 4/32 (32 heures en 4 jours) n’est pas éligible.

Toutefois, la personne salariée qui convertit sa prime de nuit en temps chômé peut maintenir son éligibilité pour le versement des montants forfaitaires. Ils seront alors versés au prorata des heures effectivement travaillées.

Pour la personne salariée qui bénéficie d’un horaire de travail de 7/7, elle peut maintenir son éligibilité si ses congés sont comblés par des congés admissibles, tels que des congés fériés ou des jours de vacances, le tout conformément à l’Arrêté ministériel.

La personne salariée qui a convenu avec l’employeur d’une répartition de travail sur une base autre qu’hebdomadaire demeure éligible aux montants forfaitaires. Toutefois, l’analyse pour l’éligibilité sera faite à la fin de la période étalon, ainsi que le paiement, le cas échéant.

Montant forfaitaire – Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse

Quels sont les lieux qui pourront être désignés par le ministre de la Santé et des Services sociaux (le ministre) en centre de protection de l’enfance et de la jeunesse?

L’arrêté ministériel 2021-051 identifie les centres d’activités suivants :

  • Accueil à la jeunesse (CA 5100) (LPJ- LSJPA – LSSSS);
  • Évaluation / Orientation (CA 5201) (LPJ);
  • Assistance et support aux jeunes et à la famille (CA 5402) (LPJ-LSSSS);
  • Révision des mesures (CA 5700) (LPJ).

Comment s’effectue la désignation des lieux visés par l’Arrêté?

Elle s’effectuera selon les étapes suivantes:

  • Un courriel du sous-ministre adjoint est transmis au président- directeur général de l’établissement concerné;
  • La désignation se fait le vendredi pour entrer en vigueur le dimanche;
  • La désignation sera valable minimalement pour des blocs de quatre semaines.

Qui est éligible aux montants forfaitaires offerts dans les lieux désignés en centre de protection de l’enfance et de la jeunesse?

Sont visés les intervenants cliniques en protection de la jeunesse oeuvrant aux étapes de la rétention/traitement des signalements, à l’évaluation/orientation, ainsi qu’à l’application des mesures et à la révision. Ceux-ci doivent travailler effectivement le nombre d’heures régulières prévues à leur titre d’emploi selon la Nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux dans un lieu désigné (dans l’un des 4 centres d’activités mentionnés à la question précédente) et détenir l’un des titres d’emploi suivant :

  • spécialiste en activités cliniques (1407); 
  • criminologue (1544); 
  • psychologue (1546); 
  • travailleur social ou travailleuse sociale (1550);
  • agent ou agente de relations humaines (1553);
  • agent ou agente de planification, de programmation et de recherche (1565) 
  • réviseur ou réviseure (1570);
  • psychoéducateur ou psychoéducatrice (1652);
  • travailleur ou travailleuse communautaire (2375); 
  • technicien ou technicienne en travail social (2586); 
  • aide social ou aide sociale (2588); 
  • technicien ou technicienne en éducation spécialisée (2686); 
  • éducateur ou éducatrice (2691).


La personne salariée qui ne fournit pas de services aux usagers ou qui ne contribue pas aux services aux usagers n’est pas éligible, et ce, même si elle travaille dans un lieu désigné (dans l’un des 4 centres d’activités mentionnés à la question précédente).

À quels montants forfaitaires a droit la personne salariée éligible?

 

Elle a droit à un montant forfaitaire de 100 $ par semaine tant et aussi longtemps qu’elle travaille dans un des lieux désignés par le ministre et qu’elle répond aux conditions d’éligibilité.

Elle aura également droit à un montant forfaitaire additionnel de 200 $ pour la première période de travail de deux semaines consécutives et de 400 $ pour la période de travail de deux semaines consécutives subséquentes, tant et aussi longtemps qu’elle répond aux conditions d’éligibilité.

Le cumul des montants forfaitaires ne peut dépasser 1 000 $ par période de quatre semaines.

Au terme de la période de quatre semaines consécutives, la personne salariée qui maintient les conditions d’éligibilité peut recevoir à nouveau les montants forfaitaires susmentionnés, selon la même séquence.

 

Quelles sont les modalités d’application de ces montants forfaitaires pour la personne salariée?

 

Les modalités sont celles décrites à la section « Mesures d’attraction et de rétention » du présent document en faisant les adaptations nécessaires quant aux lieux.

 

Montant forfaitaire – accompagnement candidats AEP en soutien aux soins d’assistance

Quels sont les titres d’emploi visés par l’octroi du montant forfaitaire prévu à l’arrêté ministériel 2020-049?

Les titres d’emploi visés sont les suivants : 

  • Infirmier ou infirmière (2471); 
  • Infirmier auxiliaire ou infirmière auxiliaire (3455); 
  • Préposé ou préposée aux bénéficiaires (3480).

En vertu de quelles conditions la personne salariée peut bénéficier du montant forfaitaire?

La personne salariée doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : 

  • Détenir l’un des quatre titres d’emploi énumérés ci-haut ; 
  • Être désignée par son supérieur immédiat pour être accompagnée par les candidats inscrits à la formation menant à l’obtention d’une AEP en soutien aux soins d’assistance en établissement de santé; 
  • Être effectivement accompagnée par les candidats inscrits à cette formation. 

Ainsi, la personne salariée bénéficie du montant forfaitaire uniquement pour les quarts ou demi-quarts travaillés où elle est effectivement accompagnée par les candidats inscrits à l’AEP, et ce, uniquement pour la durée de leur formation pratique.

Pour les autres quarts de travail où elle n’est pas accompagnée par les candidats, elle ne bénéficie pas de ce montant forfaitaire.

De plus, aux fins de la rémunération de la personne salariée, le montant forfaitaire est assimilé à une prime d’inconvénient et ne peut être versé lors de tout type d’absence, rémunéré ou non.

Le montant forfaitaire s’applique uniquement dans le cadre de la formation des candidats inscrits à l’AEP actuellement en cours, et non pour les autres cohortes de formation qui débuteront à l’automne 2020 dans le cadre du programme régulier du diplôme d’études professionnelles (DEP).

Le montant forfaitaire peut-il être versé au prorata des heures travaillées?

Comme prévu à l’Arrêté 2020-049, le montant forfaitaire de 5,00 $ par quart de travail peut être divisé en demi-quart de travail. Conséquemment, la personne salariée recevrait un montant forfaitaire de 2,50 $ par demi-quart travaillé. Cependant, le montant forfaitaire ne peut être versé au prorata des heures travaillées. En d’autres termes, la personne salariée reçoit uniquement l’un des montants suivants : 

  • 5,00 $ pour un quart de travail; 
  • 2,50 $ pour un demi-quart de travail. 

La personne salariée accompagnée par les candidats inscrits à l’AEP pour la durée d’un demi-quart de travail ou moins a droit au montant forfaitaire de 2,50 $, tandis que celle accompagnée pour plus d’un demi-quart a droit au montant forfaitaire de 5,00 $. 

Aux fins de la détermination du montant forfaitaire à octroyer, le quart de travail réfère au nombre d’heures prévu au titre d’emploi de la personne salariée conformément à la nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux (Nomenclature) divisé par 5, avec les ajustements nécessaires pour les horaires atypiques ou les aménagements du temps de travail.

Exemples : 

  • La personne salariée qui est accompagnée par les candidats inscrits à l’AEP pendant deux heures aura droit au montant forfaitaire applicable pour un demi-quart de travail, soit 2,50 $.
  • La personne salariée qui est accompagnée par les candidats inscrits à l’AEP pendant quatre heures aura droit au montant forfaitaire applicable pour un quart de travail, soit 5,00 $. 

La personne salariée peut-elle bénéficier du montant forfaitaire pour les quarts de travail fait en temps supplémentaire?

Oui. La personne salariée qui travaille en temps supplémentaire peut bénéficier du montant forfaitaire de 5,00 $ ou de 2,50 $, selon le cas. 

Si la personne salariée fait un quart de travail en temps supplémentaire immédiatement suivant son quart de travail régulier, et que pour ces deux quarts de travail elle est accompagnée par les candidats inscrits à l’AEP, elle peut bénéficier de deux montants forfaitaires. 

Le montant forfaitaire est-il cumulable avec les primes de chef d’équipe ou d’orientation et de formation clinique prévues aux différentes conventions collectives?

Non. Comme mentionné à l’Arrêté 2020-049, le montant forfaitaire ne peut être cumulé avec toute autre prime assimilable à une prime de responsabilité ou de formation clinique. 

Par ailleurs, la personne salariée qui bénéficie actuellement des primes de chef d’équipe ou d’orientation et de formation clinique continue d’en bénéficier, mais ne sera pas admissible au montant forfaitaire prévu à l’arrêté 2020-049. 

Suivi de la personne salariée testée positive à la COVID-19

Si je reçois un résultat positif à la COVID-19, comment s’effectuera les suivis entre ma période de quarantaine et mon retour au travail?

Une infirmière du Service de prévention en santé et sécurité au travail fera les suivis nécessaires auprès de vous. 

L’infirmière communiquera avec vous pour vous expliquer les consignes à suivre pendant votre isolement et quoi faire si votre état de santé se détériore. À la fin de la période de 14 jours, vous serez rejoint de nouveau pour débuter, le cas échéant, la procédure de levée des mesures d’isolement ainsi que la procédure de retour au travail.

J’ai reçu un résultat positif à la COVID-19. Que dois-je faire?

  • J’avise mon gestionnaire.
  • Je quitte immédiatement le travail ou je demeure en isolement à la maison.
  • J’appelle le service de prévention, santé et sécurité au travail (PVSST) au 819 346-1110, poste 18053. Je laisse un message sur la boite vocale expliquant la situation avec mes coordonnées et mon numéro de matricule.
  • Au besoin, je consulte le site internet quebec.ca/covid-19pour obtenir plus d’information sur les consignes d’isolement en communauté : https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/consignes-isolement-personneatteinte-covid-19/
  • Un membre de l'équipe de la Direction de santé publique et le service de prévention en santé et sécurité (PVSST) au travail communiqueront avec moi.

Prévention - Santé et sécurité du travail

La personne salariée a-t-elle le droit de refuser de travailler auprès d’usagers atteints du COVID-19?

Une personne salariée peut exercer un droit de refus prévu à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST); cependant, ce droit est limité pour certains emplois, notamment ceux du domaine de la santé. Certaines situations dangereuses font partie intégrante du travail et ce refus pourrait mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’autrui.

Si la personne salariée veut s’en prévaloir, elle doit en aviser son gestionnaire.

Si cette situation se présentait dans un établissement, la DRHCAJ (Santé et sécurité/Relations de travail) devrait être interpellée.

Les équipements de protection individuelle sont-ils accessibles à tout le personnel?

Dans le contexte actuel de rareté des équipements de protection individuelle (ÉPI) et, plus spécifiquement, de masques N95 en raison de l’émergence de la COVID-19, ce type d’équipement est utilisé prioritairement pour le traitement de patients sous examen ou éventuellement confirmés de COVID-19 ou ayant une maladie respiratoire sévère d’origine infectieuse.

Les objectifs poursuivis sont de :

  • Préserver les réserves d’ÉPI actuellement disponibles dans le RSSS et, plus spécifiquement, dans notre établissement, afin de les réserver aux usages requis en milieu de soins;
  • Répondre aux besoins prioritaires en ÉPI dans le RSSS selon les réalités effectivement rencontrées et la vocation des centres désignés;
  • Permettre la reconstitution progressive d’inventaires bénéficiant à l’ensemble du réseau de la santé et des services sociaux.

Considérant : 

  • L’augmentation du nombre de cas de COVID-19 dans la région; 
  • La présence de transmission communautaire soutenue; 
  • L’état des stocks d’équipements de protection individuelle. 

Il est maintenant recommandé que l’ensemble du personnel du CIUSSS de l’Estrie-CHUS en contact direct avec des usagers ainsi que les employés circulant auprès de ce personnel (entretien ménager, magasiniers, etc.) portent le masque de procédure en continu au travail. 

Chaque personne salariée de l’établissement en contact avec des usagers, ainsi que les employés travaillant de manière soutenue après de ce personnel (plus de 15 minutes à moins de 2 mètres) se verra remettre 1 masque de procédure par quart de travail afin d’assurer sa protection, celle de ses collègues ainsi que celle des usagers. Si pendant le quart de travail le masque est mouillé ou souillé, la personne salariée doit s’adresser à son supérieur immédiat dans le but d’obtenir un deuxième masque.

Rappelons qu’en tout temps, l’hygiène des mains, l’étiquette respiratoire ainsi que la distanciation sociale sont nécessaires afin d’éviter la propagation du virus.

Y a-t-il des conditions particulières ou des mesures de protection spécifiques pour le personnel du soutien à domicile, RAC, RI-RNI, Centre de jour (ex : si usager en isolement préventif)?

Un masque de procédure doit être porté par personne salariée appelée à rencontrer des usagers en isolement préventif si ces derniers sont asymptomatiques.

Si l’usager est symptomatique ou qu’il a reçu un résultat positif à la COVID-19, nous vous invitons à prendre connaissance des vidéos suivantes :

Quelles sont les directives pour l’utilisation judicieuse des équipements de protection individuelle (ÉPI)?

De nouvelles directives ont été émises le 13 avril 2020 en lien avec l’utilisation judicieuse des équipements de protection individuelle (ÉPI). Ces directives portent  notamment sur les équipements suivants :

  • Masque;
  • Protection oculaire;
  • Jaquettes/bouses à manches longues.

  Pour plus de détails, visitez la section ÉPI.

Voyage à l'extérieur du Canada

Si j'ai reçu deux doses de vaccin et que je voyage à l'extérieur du Canada, est-ce que je dois être soumis à une période quarantaine avant de reprendre le travail?

Si vous êtes adéquatement vacciné au moment de votre retour d'un voyage à l'extérieur, vous pourriez être exempté de la quarantaine fédérale et travailler dès votre retour. Toutefois, si des restrictions vous sont émises de la part des autorités fédérales compétentes à votre retour, vous êtes tenus de les respecter.

Que signifie l'expression « adéquatement vacciné »?

La personne adéquatement vaccinée est celle qui depuis au moins 14 jours 

  • a reçu deux doses de l’un ou l’autre des vaccins suivants :
    • Pfizer-BioNTech vaccin COVID-19; 
    • Moderna vaccin COVID-19; 
    • AstraZeneca/COVISHIELD vaccin COVID-19;
  • a reçu une dose du vaccin Janssen (Johnson & Johnson) vaccin COVID-19. 

Est-ce que les autorités fédérales compétentes peuvent exiger d’une personne adéquatement vaccinée qu’elle respecte d’autres exigences lors de son entrée au Canada?

Oui. L’entrée au Canada relève des autorités fédérales compétentes qui peuvent, à la frontière, selon les renseignements présentés au moment de l’entrée au Canada exiger notamment une quarantaine ou un test de dépistage contre la COVID-19.

Est-ce qu’une personne adéquatement vaccinée, qui doit, sur demande des autorités fédérales compétentes, effectuer un test de dépistage à son domicile le jour de son retour au Canada, doit attendre son résultat pour être de retour au travail?

Oui. Elle devra attendre son résultat négatif. Dans le cas d’un résultat positif, les règles des autorités québécoises relatives notamment à l’isolement seront applicables.

Est-ce qu’une personne salariée sera rémunérée lors de cette période d’attente?

Non. Toutefois, elle pourra être rémunérée si elle a convenu préalablement avec son employeur de procéder à l’écoulement de journées de vacances ou de congés accumulés dans le cas de cette période d’attente.

Est-ce qu’une personne salariée qui est adéquatement vaccinée et qui ne peut exécuter sa prestation de travail en raison des restrictions émises par les autorités fédérales compétentes peut être sujette à des mesures disciplinaires ou administratives?

Oui. Il est de la responsabilité de la personne salariée de s’assurer que ses journées de vacances et, au besoin, ses congés accumulés ou son congé sans solde, préalablement autorisés incluent l’ensemble des jours où il est possible qu’elle ne puisse travailler en raison des restrictions émises par les autorités fédérales compétentes.

Si je ne réponds pas à la définition « adéquatement vacciné », à quel moment je peux revenir au travail?

En vertu de l'arrêté ministériel 2021-051, toute personne qui a voyagé à l’extérieur du Canada et qui n’est pas adéquatement vaccinée ne peut travailler ou exercer sa profession dans les quatorze (14) jours suivant son retour ou jusqu’à ce qu’elle soit adéquatement vaccinée, selon la première de ces éventualités. 

À noter que la période de quarantaine doit être comprise dans la durée de votre absence autorisée que ce soit des vacances ou un autre type d’absence.

Est-ce que les frais afférents au report ou à l’annulation d'un voyage seront remboursés?

À ce jour, vous devez vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance ou de voyage pour les modalités à cet effet.

Vacances, congés

Qu’arrive-t-il au retour d’une personne salariée quittant en voyage déjà prévu dans les prochaines semaines?

À son retour au Canada, si elle n'est pas adéquatement vaccinée ou à la demande des autorités fédérales compétentes, la personne salariée qui travaille dans le RSSS sera placée en isolement obligatoire pendant quatorze (14) jours civils. La personne salariée devra donc prévoir cette période de quatorze (14) jours durant sa période d'absence prévue. 

À son retour au Canada, la personne salariée qui ne peut exécuter sa prestation de travail en raison de l’isolement pourra être sujette à des mesures disciplinaires ou administratives. Il est de sa responsabilité de s’assurer que ses vacances et, au besoin, ses congés préalablement autorisés incluent l’ensemble des 14 jours où elle ne peut pas travailler.

Pour en savoir plus, veuillez consulter de la section « Voyage à l’extérieur du Canada ».

Le télétravail peut-il permettre à une personne qui revient au Canada d’être rémunérée et d’éviter des mesures disciplinaires ou administratives pour les 14 jours suivant son retour?

Non. Le télétravail ne peut constituer une dérogation à moins de circonstances exceptionnelles convenues préalablement avec votre supérieur immédiat.

Dans le contexte actuel, puis-je annuler mes congés et vacances autorisés?

Oui, dans la mesure où cette décision a pour effet de vous permettre de revenir au travail et que votre présence est requise. Vous devez en convenir avec votre gestionnaire et faire les liens nécessaires pour les reporter. Toutefois, la date de prise effective sera à déterminer ultérieurement et il sera impossible de garantir la nouvelle date de prise effective.

Dès le 26 avril 2020, seules les vacances autorisées de l’horaire en cours pourront être reportées.

La personne salariée retirée du travail peut-elle reporter ses vacances autorisées?

Les vacances annuelles prévues et inscrites à l’horaire pour les personnes immunodéprimées ayant une maladie chronique et les personnes de 70 ans et plus ne peuvent pas être reportées, à moins de circonstances spécifiques prévues aux conventions collectives. Les vacances doivent être prises telles que prévues.

La personne salariée peut-elle monnayer ses vacances accumulées?

Oui, dans la mesure où cette décision a pour effet de vous permettre de répondre à un besoin de main-d’œuvre. La personne salariée pourra monnayer ses vacances autorisées de l’horaire en cours qui excèdent celles prévues à la Loi sur les normes du travail ou une partie de celles-ci (jours ou semaines).

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel 2020-035, les vacances lui seront alors monnayées au taux et demi du salaire régulier.

Pour le personnel de la catégorie 2, la personne salariée pourra en tout temps choisir de convertir à nouveau la prime de nuit en congé de nuit. Son choix sera applicable au début de l’horaire en respect du cycle de confection des horaires.

Pour l’instant, l’orientation de la direction est de maintenir le calendrier de vacances tel que planifié considérant, notamment, que l’état sanitaire de la région de l’Estrie est relativement stable.

Il pourrait toutefois y avoir des aménagements nécessaires pour assurer le maintien des services offerts à la population de l’Estrie. Étant un établissement désigné, nous devons également nous tenir prêts à soutenir d’autres régions du Québec aux prises avec la COVID-19.

Est-ce que mes congés préalablement autorisés pourraient être annulés?

Oui, ils pourraient être annulés, mais en dernier recours. Selon l’évolution de la crise sanitaire, certaines personnes pourraient voir annuler, suspendre ou reporter certains congés selon les besoins en contexte de pandémie.

Est-ce possible de prolonger au-delà d’une durée de deux (2) ans le congé parental sans solde de la personne salariée?

Non. La durée maximale du congé parental sans solde est de deux (2) ans. Toutefois, en fonction des modalités prévues aux dispositions locales des conventions collectives en vigueur, une demande de congé sans solde ou partiel sans solde pourra être évaluée en fonction du poste occupé ou des besoins de l’établissement.

Est-ce que la personne salariée bénéficiant présentement du régime québécois d’assurance parentale (RQAP) peut reporter son congé et ses prestations afin de pouvoir offrir une prestation de travail?

Oui. Ce report est possible après entente avec l’employeur si la personne salariée est apte au travail et que ses services sont requis. Une directive a été émise à cet effet par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale concernant les personnes qui bénéficient du RQAP.

Il faut toutefois comprendre qu’il ne s’agit pas d’une obligation de retour au travail pour la personne salariée bénéficiant du RQAP, mais plutôt d’une mesure d’assouplissement lui permettant d’interrompre momentanément son congé, et ce, sans qu’elle ne soit pénalisée.

Comme chaque situation est particulière, la personne salariée en congé de maternité ou en congé parental qui désire reporter son congé est invitée à communiquer directement avec le RQAP afin d’obtenir les informations propres à sa situation.

L’employeur peut-il suspendre un congé à traitement différé en cours sans que la personne salariée soit pénalisée?

Selon les informations obtenues, il est possible de suspendre un congé à traitement différé seulement si :

  • les parties s’entendent;
  • les services de la personne salariée sont requis;
  • la personne salariée est apte à travailler;
  • la personne salariée peut reprendre la partie résiduelle de son congé à l’intérieur du délai maximal de 7 ans prévu aux conventions collectives.

De plus, la responsabilité de respecter les obligations fiscales incombe à la personne salariée.

Est-ce que je peux accumuler des jours fériés dans ma banque prévue aux dispositions locales de ma convention collective même si le nombre de congés maximal a été atteint?

Non. L’application des dispositions des ententes locales se poursuit. Il ne sera pas possible d’accumuler plus de cinq (5) jours dans votre banque de jours fériés.

Est-ce que je peux suspendre ma participation au programme de retraite progressive?

Non. L’entente relative au pourcentage de la prestation de travail intervenue entre l’employeur et la personne salariée doit être respectée. Il est toutefois important de préciser que le temps de travail peut être calculé sur une base hebdomadaire ou annuelle, en autant que le minimum de temps de travail, c'est-à-dire 40 % du temps régulier d'un emploi à temps plein, soit respecté pour chacune des années de l'entente. L’année de référence en 2020 débute le 8 décembre 2019 et prend fin le 19 décembre 2020.

Conciliation travail-famille

Quelles sont les mesures de conciliation travail-famille qui sont mises en place compte tenu de la fermeture des établissements scolaires?

Des services de garde d’urgence ont été mis à la disposition du personnel du réseau de la santé et des services sociaux. Avant d’y recourir, la personne salariée doit prendre tous les moyens personnels nécessaires afin de veiller à la garde de son enfant lorsque sa présence au travail est requise.

Si aucune possibilité de garde n’est possible à la suite de ses démarches personnelles, vous trouverez ci-dessous les détails concernant les services de garde offerts pour vos enfants de 0 à 13 ans.

Pour les employés dont les enfants fréquentent déjà un service de garde, ils peuvent continuer de l’utiliser selon l’horaire et les conditions habituels.

Pour les enfants de 0 à 5 ans qui n’occupent pas une place dans un service de garde reconnu, vous pourrez obtenir une place dans un service de garde pour la période visée par l’état d’urgence sanitaire. Vous pouvez consulter le localisateur des services de garde (www.mfa.gouv.qc.ca) pour trouver les coordonnées des services offerts dans votre localité ou encore téléphoner au 1 855 336-8568 pour avoir plus d’informations.

Par ailleurs, les enfants de 4 à 13 ans pourront être accueillis dans les services de garde d’urgence ouverts dans les écoles situées près des établissements de soins de santé. Si vous avez besoin de ces services, vous trouverez toute l’information sur Québec.ca/coronavirus.

Pour bénéficier de ce service, vous devrez présenter votre carte d’employé ou un talon de paie faisant foi que vous êtes un employé du réseau de la santé et des services sociaux. Nous vous rappelons que l’utilisation de ces services est gratuite. 

 

Inscrire votre enfant au service de garde d'urgence 

Qui sont les personnes salariées qui ont accès aux services de garde d’urgence?

Toutes les personnes œuvrant au sein du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) ont accès aux services de garde d’urgence, peu importe le titre d’emploi ou le statut. Les personnes salariées embauchées temporairement par contrat y ont également accès.

Je ne souhaite pas faire garder mes enfants, puis-je les amener au travail?

Non. Des services de garde d’urgence sont mis à votre disposition afin de vous accommoder.

En effet, afin d’appuyer le travail des personnes salariées du RSSS, le gouvernement a mis en place des services de garde d’urgence pour les parents qui n’ont aucune autre solution de rechange. Toutes les informations concernant ces services de garde d’urgence sont disponibles sur le site Web https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/situation-coronavirus-quebec/#c47909.

 

Inscrire votre enfant au service de garde d'urgence 

Si un membre du personnel doit s’absenter pour une raison parentale, quelles sont ses possibilités?

Les règles habituelles s’appliquent pour ce genre de situation.

Les services doivent continuer d’être offerts à nos usagers et les personnes salariées doivent tenter de tout mettre en œuvre pour trouver des alternatives.

Il n’y a pas à ce moment-ci de directives particulières à cet effet. Nous invitons les personnes salariées concernées à discuter de la possibilité d’aménagement temporaire du temps de travail ou de télétravail avec leur supérieur immédiat, et ce, selon les fonctions exercées au sein de l’établissement.

Est-ce qu’une personne salariée ayant un ou des enfants à charge peut modifier son horaire de travail (ex. : travailler de jour au lieu du soir ou l’inverse)?

Oui. Un aménagement du temps de travail pourra être évalué par son supérieur immédiat en fonction du poste occupé et/ou des besoins de l’établissement.

Mon enfant doit être isolé de manière préventive à la maison pendant 14 jours ou est en attente d’un résultat du test de la COVID-19. Comment vais-je être rémunéré si je dois demeurer avec lui à la maison?

Travailleuse enceinte ou personne salariée immunodéprimée

Est-ce que des mesures particulières s’appliquent à la travailleuse enceinte et aux personnes salariées immunodéprimées sévères?

Oui. Si vous appartenez à l’un des deux groupes, que vous avez des contacts rapprochés (moins de 2 mètres et sans mesure de protection physique, telle une vitre de séparation) avec de la clientèle ou avec des collègues de travail et que vous n’êtes pas en mesure de travailler isolé ou de faire du télétravail, vous devrez temporairement retourner à votre domicile. Vous devez toutefois aviser votre gestionnaire ou le coordonnateur d’activités avant de quitter votre lieu de travail afin de vous assurer de la continuité et de la sécurité des soins et services.

Dans les prochaines heures, vous devrez transmettre vos coordonnées ainsi que de l’information sur votre situation à rachel.jubinville.ciussse-chusanti-spam@anti-spamssss.gouv.qcanti-spam.anti-spamca.

Le retrait de votre milieu de travail sera effectif jusqu’à ce que l’on sécurise votre milieu ou jusqu’à ce que l’on vous réaffecte dans un autre milieu. Pendant cette période, la personne salariée reçoit son salaire comme si elle était au travail, à l’exception des primes d’inconvénients. Pour la personne salariée à temps partiel, elle est rémunérée selon les quarts prévus à son horaire de travail. L’équipe de la présence au travail commencera sous peu ses appels aux membres du personnel qui sont connus pour être immunodéprimés sévères ainsi qu’aux femmes enceintes.

Dans un contexte de pandémie où la contribution de tous est importante pour offrir des soins et services de qualité à la population, nous comptons sur votre collaboration pour respecter les critères de retrait applicables uniquement aux travailleuses enceintes et aux travailleurs immunodéprimés sévères.

Travailleurs ciblés par les recommandations :

Les travailleurs ciblés par ces recommandations sont les femmes enceintes et les personnes qui sont susceptibles de développer des complications lors d’une infection par la COVID-19 en raison d’un déficit immunitaire grave tel que défini récemment par l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux  :

  • Personne présentant une déficience immunitaire congénitale; 
  • Personne présentant des troubles hématologiques malins;
  • Personne présentant des tumeurs solides malignes non hématologiques; 
  • Personne présentant une anémie aplasique;
  • Personne qui a récemment reçu ou reçoit une radiothérapie, une chimiothérapie ou un traitement par inhibiteur de point de contrôle;
  • Personne qui a reçu une greffe d’organe solide, de cellules CAR-T et de cellules souches hématopoïétiques et qui est sous immunosuppression active ou a une maladie du greffon contre l’hôte;
  • Personne vivant avec le VIH/SIDA symptomatique; 
  • Personne qui reçoit un traitement par l’une des catégories de médicaments suivantes :
    • Corticostéroïdes à forte dose;
    • Agents alkylants;
    • Antimétabolites à fortes doses;
    • Médicaments immunosuppresseurs liés à la greffe;
    • Bloqueurs du facteur de nécrose tumorale;
    • D’autres agents biologiques qui sont immunosuppresseurs ou immunomodulateurs.

Est-ce que les travailleurs immunosupprimés qui seront vaccinés pourront revenir au travail?

Considérant qu’on ignore encore l’efficacité du vaccin chez les personnes immunodéprimées, mais que celle-ci pourrait être inférieure à ce qui est démontré dans les études de phase III, pour les travailleurs immunodéprimés vaccinés, il est proposé de maintenir les recommandations de l’INSPQ.

Personne salariée atteinte d'une maladie chronique

Quelles sont les mesures applicables à la personne salariée atteinte d’une ou des maladies chroniques ciblées, c’est-à-dire un état morbide « non contrôlé » ou « compliqué »?

Les personnes salariées ciblées par les recommandations sont celles :

  • Ayant une ou plusieurs des maladies chroniques suivantes :
    • Troubles cardiaques ou pulmonaires chroniques « non contrôlés » ou « compliqués » et donc assez graves pour nécessiter un suivi médical régulier ou des soins hospitaliers;
    • Diabète « non contrôlé » ou « compliqué » et donc assez grave pour nécessiter un suivi médical régulier ou des soins hospitaliers;
    • Troubles hépatiques (incluant une cirrhose et maladies rénales chroniques) « non contrôlés » ou « compliqués » et donc assez graves pour nécessiter un suivi médical régulier ou des soins hospitaliers;
    • Hypertension artérielle « non contrôlée » ou « compliquée » et donc assez grave pour nécessiter un suivi médical régulier ou des soins hospitaliers.

  • Une obésité importante (à titre indicatif : IMC>40).

  • Une condition médicale entraînant une diminution de l’évacuation des sécrétions respiratoires ou des risques d’aspiration (ex.: un trouble cognitif, une lésion médullaire, un trouble convulsif ou des troubles neuromusculaires).

Si vous considérez que vous faites partie des personnes salariées dont l’état de santé correspond aux critères énumérés ci-dessus, nous vous demandons de contacter votre médecin traitant dans les meilleurs délais pour obtenir une confirmation de votre état de santé et le transmettre à josee.courtemanche.ciussse-chusanti-spam@anti-spamssss.gouv.qcanti-spam.anti-spamca.

L’équipe de la présence au travail procédera à une évaluation de votre situation et émettra des recommandations pour le maintien au travail avec des mesures de protection appropriées, une réaffectation ou du télétravail.

Si aucune de ces mesures n’est possible, la personne salariée recevra son salaire comme si elle était au travail, à l’exception des primes d’inconvénients. Pour la personne salariée à temps partiel, elle sera rémunérée selon les quarts prévus à son horaire de travail.

Déplacements

Est-ce que je pourrais être appelé à changer de service ou de centre d’activités?

Oui. Certaines personnes salariées pourraient être appelées à être déplacées vers d’autres services ou centres d’activités. Le principe de volontariat sera privilégié, mais à défaut de volontaires, les personnes salariées habilitées à effectuer le travail pourraient être contraintes d’être déplacées.

L’employeur assurera l’accompagnement nécessaire afin que les personnes salariées puissent accomplir leur travail de façon adéquate et sécuritaire.

Est-ce que je pourrais être appelé à effectuer des tâches ou fonctions autres que mon titre d’emploi?

Oui, c'est une possibilité.

Est-ce que je pourrais être appelé à changer de quart de travail?

Oui, actuellement de façon volontaire. Toutefois, à défaut de volontaires, les personnes salariées pourraient être contraintes de changer de quart de travail.

Si je suis déplacé, est-ce que je perds les primes rattachées à mon poste?

Non. En vertu de l’arrêté ministériel 2020-015 et des ententes sectorielles FIQ et SCFP, la personne salariée qui doit être déplacée en vue d’assurer la continuité des soins et des services dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 continue de bénéficier des primes et suppléments rattachés à son poste avant le déplacement, à l’exception des primes d’inconvénient.

Hébergement temporaire

Qui peut bénéficier de l’hébergement temporaire (COVID-19)?

Les critères d’admissibilité sont :

  • Employés et médecins du CIUSSS de l’Estrie – CHUS qui :
    • sont déplacés à la demande de l’employeur dans une autre installation à plus de 75 km de leur port d’attache
      ET
    • réalisent 2 quarts de travail de 7 h et plus sur 2 journées consécutives, pour un même quart de travail au sein de la même installation.
  • Employés et médecins du CIUSSS de l’Estrie – CHUS qui ne peuvent pas s’isoler dans leur domicile (seul dans une pièce de la maison le plus souvent possible pour manger et dormir, accès à une salle de bain réservée)
    • présentant des symptômes de la COVID-19 ou pour lesquels il y a un motif de croire qu’ils ont été en contact avec une personne atteinte de la COVID-19
      ET
    • en attente d’un résultat d’un test de dépistage ou ayant été testé positif à la COVID-19.

Qui dois-je contacter pour bénéficier de l’hébergement temporaire?

Les personnes salariées doivent communiquer avec leur supérieur immédiat, qui pourra assurer les suivis nécessaires conformément aux critères énoncés dans la question précédente.

Télétravail

Est-ce que je peux travailler de la maison?

Le télétravail est encouragé pour les personnes qui ont l’équipement requis pour le faire. Vous devez convenir de cette possibilité avec votre supérieur immédiat. Pour les personnes salariées qui ne possèdent pas l’équipement requis, des précisions seront communiquées ultérieurement.

Il faut toutefois préciser que la personne salariée en télétravail peut être appelée en tout temps à se présenter sur les lieux du travail pour prêter main-forte.

Je suis en télétravail, comment puis-je approuver mon relevé de présence?

Si vous avez un jeton, vous pouvez approuver votre relevé de présence à la maison. À défaut, nous vous invitons à communiquer avec votre gestionnaire afin de convenir des modalités de transmission de l’information. Les heures effectuées en télétravail devront être codées comme suit : RegTT

Formation

J’ai une formation prévue dans les prochains jours, est-ce que je pourrai assister à celle-ci?

Pour l’instant, la majorité des formations externes ou organisationnelles sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Les personnes salariées qui devaient participer à ces activités seront informées de leur annulation.

Seules les activités de formation à l’embauche sont maintenues.

Délestage d'activités

Si les services offerts au sein de mon service ou centre d’activités sont interrompus, est-ce que je dois me rendre au travail?

Oui. Toutes les personnes salariées doivent se rendre au travail, à l’exception de celles visées par les consignes liées à la COVID-19. Des modalités de déplacements pourront alors s’appliquer.

Horaire atypique

Je bénéficie présentement d’un horaire atypique. Est-ce que son application pourrait être suspendue temporairement?

Oui. Dans une période d’urgence sanitaire, l’établissement a besoin de l’ensemble de sa force de travail. Par conséquent, en fonction du poste occupé et/ou des besoins de l’établissement, l’horaire de travail atypique pourrait être suspendu pour une période indéterminée

Code de paie

Quels codes de paie doivent être utilisés pour les personnes salariées en quarantaine?

Les codes de paie suivants doivent être utilisés :

  • Si la quarantaine est payée : PanP
  • Si la quarantaine est non payée : PanNP
  • Femme enceinte retiré du travail – PanPe
  • Personne immunodéprimée retirée du travail - PanPi

Quel code doit être indiqué dans le relevé de présence lors d'un coût supplémentaire lié au salaire en ce contexte de COVID-19?

Voici les codes de paie.

  • RgPan = Travail régulier causant un coût supplémentaire pour l’organisation
  • X1Pan = Travail supplémentaire à taux simple causant un coût supplémentaire pour l’organisation
  • X15Pa = Travail supplémentaire à taux et demi causant un coût supplémentaire pour l’organisation
  • X2Pan = Travail supplémentaire à taux double causant un coût supplémentaire pour l’organisation
  • RPx1 = Rappel à taux simple causant un coût supplémentaire pour l’organisation
  • RPx15 = Rappel à taux et demi causant un coût supplémentaire pour l’organisation
  • RPx2 = Rappel à taux double causant un coût supplémentaire pour l’organisation
  • ApP1 = APID (Appel intervention à distance) à taux simple causant un coût supplémentaire pour l’organisation 
  • ApP15 = APID (Appel intervention à distance) à taux et demi causant un coût supplémentaire pour l’organisation
  • ApP2 = APID (Appel intervention à distance) à taux double causant un coût supplémentaire pour l’organisation

 

L’application de ces codes s’effectue selon les consignes prévues dans le document « Arbre de décision » disponible sur le site du PRASE

Quels sont les codes de paie associés aux différentes primes applicables?

Voici les codes de paie :

  • 629-1S COVID CHSLD-CH - Prime de 100 $ par semaine TC en milieu visé par l'AM (CHSLD, CH identifiés, etc.)
  • 630-2S COVID CHSLD-CH - Prime de 200 $ après 2 semaines TC en milieu visé par l'AM (CHSLD, CH identifiés, etc.)
  • 631-3S COVID CHSLD-CH – Prime de 400 $ par 2 semaines consécutives TC en milieu visé par l’AM (CHSLD, CH identifiés, etc.)
  • 632- Déplacement COVID - Prime de 500 $ par semaine à TC pour le déplacement vers Montréal
  • 634 - Prime COVID-19 - Prime de 4 % pour tous les employés du CIUSSSE-CHUS (du MSSS)
  • 635 - Prime COV19SEC.Prio - Prime de 4 % supplémentaire pour secteurs prioritaires identifiés dans l'AM

Programme d'aide aux employés

Comment le Programme d’aide aux employés peut me soutenir dans le contexte actuel?

Vous avez des préoccupations? Vous vivez des difficultés personnelles ou professionnelles en lien avec la crise sanitaire sans précédent que nous traversons présentement? Du soutien vous est offert à titre d’employé du CIUSSS de l’Estrie - CHUS.

Un professionnel du programme d’aide aux employés peut vous soutenir gratuitement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

N’hésitez pas à consultez l’intranet ou le site web au https://www.travailsantevie.com 

Consignes pour les intervenants qui rencontrent de la clientèle ou des partenaires

Quelles sont les mesures que je dois prendre lorsque je rencontre de la clientèle ou des partenaires, tant à l’interne qu’à domicile?

Un dépliant de référence a été élaboré et adapté par le CIUSSS de l'Estrie - CHUS. Ce document reprend les consignes importantes en santé et services sociaux en lien avec la COVID-19. Il peut être utile pour tout le personnel qui rencontre de la clientèle ou des partenaires, peu importe sa profession où son rôle.

Tenue vestimentaire

Est-ce que je dois appliquer des mesures de précaution additionnelles avant de quitter l’établissement?

Oui. Le contexte mondial actuel lié à la COVID-19 nous appelle à faire preuve de précautions additionnelles en regard de la tenue vestimentaire et ainsi protéger nos proches, la population, la clientèle et les équipes de travail.

Les consignes qui suivent doivent s’appliquer à tous les employés, gestionnaires, résidents, étudiants, stagiaires et médecins qui travaillent dans un environnement où l'on retrouve des usagers, et ce, dans le contexte où l'établissement ne peut malheureusement rendre disponible plus d’uniformes que ce dont elle dispose présentement.

Voici les différents cas de figure :

  • Le personnel et les équipes médicales dont l’uniforme est fourni par l’établissement (ex. : bloc opératoire)
    Vous devez disposer de l’uniforme et sarrau à l’établissement comme habituel après chaque quart de travail;
  • Le personnel qui fournit son uniforme (ex. : unités de soins)
    Vous devez arriver et repartir du milieu de travail en tenue de ville et ainsi porter votre uniforme uniquement dans votre milieu de travail. Suivant votre quart de travail, nous vous recommandons de transporter votre uniforme dans un sac fermé et de procéder au lavage approprié de celui-ci à votre domicile.  
  • Le personnel qui travaille en tenue de ville auprès de la clientèle (ex. : centre de réadaptation ou soutien à domicile)
    Vous devez procéder au lavage de vos vêtements de façon appropriée, dès votre arrivée à votre domicile. Nous vous demandons de ne pas circuler dans la communauté après votre quart de travail, ou encore, de prévoir une 2e tenue de ville vous permettant de vous changer après votre quart de travail. 

Vaccination

A quel moment je pourrai me faire vacciner?

Le gouvernement du Québec établit un ordre de priorité des personnes pour la vaccination. Vous êtes invité à consulter la page COVID19 / Vaccination de la communauté interne pour savoir si vous faites partie présentement d’un groupe prioritaire. Vous retrouverez également à cet onglet la procédure à suivre pour la prise de rendez-vous.

Est-ce que je suis rémunéré pendant la durée de la vaccination?

Le tableau ci-après illustre les modalités de rémunération applicables lors de la vaccination.

 

Cas de figureRémunération
Vaccination faite durant le quart de travailLa personne salariée sera rémunérée comme si elle était au travail (taux horaire, primes, montants forfaitaires prévus aux conventions collectives et Arrêtés ministériels). Code de paie : Rég
Vaccination faite immédiatement avant ou après le quart de travail

Une compensation financière à taux simple sera attribuée pour le temps nécessaire à la vaccination.

Code de paie : Pan1

Vaccination faite lors d’une journée de congé (férié, vacances, etc.)

La personne salariée sera rémunérée comme elle l’aurait été lors de son congé (aucune rémunération additionnelle).

Code de paie : Laisser le code de paie correspondant au type de congé demandé par l’employé (férié, Vac, etc.)

Vaccination faite lors d’un congé hebdomadaire

Une compensation financière à taux simple sera attribuée pour le temps nécessaire à la vaccination.

Code de paie : Pan1

Vaccination à un autre moment déterminé par l’employeur 

Une compensation financière à taux simple sera attribuée pour le temps nécessaire à la vaccination.

Code de paie : Pan1

Vaccination à un moment déterminé par la personne salariée Aucune rémunération

 

 

Est-ce que mes frais de déplacement sont défrayés?

Oui, les frais de kilométrage sont défrayés conformément à notre Directive sur le remboursement des frais de déplacement du personnel.

Il est important de rappeler que si la distance est égale ou inférieure à celle qui existe entre votre port d’attache et votre domicile, aucun frais de déplacement ne sera remboursé. De plus, si la distance est supérieure, seul l’excédent sera remboursé.

Enfin, si la vaccination se tient à un moment que vous avez déterminé, la politique de remboursement des frais de déplacement ne s’applique pas.

Est-ce que je suis rémunéré pendant le temps de déplacement?

Oui, le temps de déplacement est rémunéré si le déplacement s’effectue en dehors du quart de travail.

Si la vaccination est faite immédiatement avant ou après le quart de travail, seul le temps excédentaire à celui requis pour vous déplacer de votre port d’attache à votre domicile sera rémunéré.

Si la vaccination s’effectue un jour de congé, de vacances ou à tout autre moment déterminé par l’Employeur, le temps de déplacement sera indemnisé à taux régulier.

Si la vaccination se tient à un moment que vous avez déterminé, aucune rémunération ne sera appliquée.

Enfin, dans le contexte où ce temps de déplacement ne s’effectue pas dans le cadre de l’exercice de vos fonctions, il sera rémunéré à taux simple.

Dépistage préventif

Quels sont les milieux visés par les arrêtés ministériels 2021-024, 2021-028 et 2021-046 relatifs à la vaccination et au dépistage préventif?

Les milieux visés sont les suivants :

  • Les urgences (à l’exception des urgences psychiatriques).
  • Les unités de soins intensifs (à l’exception des soins intensifs psychiatriques).
  • Les cliniques dédiées (dépistage, évaluation et vaccination) à la COVID-19.
  • Les unités identifiées par un établissement afin de regrouper la clientèle présentant un diagnostic positif à la COVID-19.
  • Les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) (publics et privés conventionnés).
  • Les autres unités d’hébergement.
  • Les unités de pneumologie.
  • Les services hospitaliers, incluant les services ambulatoires, dédiés à la cancérologie.

Que désignent les mots « autres unités d’hébergement »?

Ce sont des milieux où sont hébergés (ou admis) des usagers de diverses missions du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS), autres que celles des centres hospitaliers ou CHSLD. Par exemple, une unité de vie en centre jeunesse ou une ressource à assistance continue (RAC) ou un milieu de vie (ce qui inclut les résidences privées des usagers) où sont dispensés des soins à domicile.

Qui sont les personnes visées par l’Arrêté?

Les personnes visées sont :

  • Le personnel des catégories 1 à 4 qui travaille dans les milieux visés incluant les personnes embauchées temporairement via l’arrêté ministériel 2020-007 (exemple : via « Je contribue »).
  • Le personnel de la catégorie 5 notamment, les pharmaciens, les biochimistes cliniques, les physiciens médicaux, les résidents en médecine et les personnes recrutées par un chercheur ou un organisme voué à la recherche et dont la rémunération provient d’un fonds de recherche et travaillant dans les milieux visés.
  • Le personnel d’un établissement public de santé et de services sociaux affecté dans un CHSLD privé non conventionné, dans une résidence privée pour ainés (RPA) ou dans une ressource intermédiaire et de type familial (RI-RTF).
  • Le personnel cadre qui travaille dans les milieux visés et qui ont des contacts avec les usagers.
  • Les sages-femmes visées par les ententes conclues avec le Regroupement Les Sages-femmes du Québec.
  • Les bénévoles qui ont des contacts avec les usagers des milieux visés.
  • Le personnel des commissions scolaires, des centres de services scolaires, des collèges, de la fonction publique et des organismes gouvernementaux redéployé dans un milieu visé et qui ont des contacts avec les usagers. 
  • Les prestataires de services au sens de l’arrêté ministériel 2021-017 dont les services sont retenus pour travailler dans un milieu visé et qui ont des contacts avec les usagers.
  • Les stagiaires et étudiants qui ont des contacts avec les usagers dans les milieux visés.

Est-ce que les mesures peuvent viser certaines personnes qui effectuent des tâches dans les services administratifs?

Oui. Si elles effectuent des tâches dans des milieux visés et ont des contacts avec des usagers, elles seront visées par les mesures.

Est-ce que le personnel qui se déplacent dans les milieux visés est tenu aux mêmes exigences que les personnes visées par l’Arrêté?

Oui. S’il travaille ou se déplace dans les milieux visés, il est contraint de respecter les exigences prévues à l’Arrêté.

Est-ce que les mesures sont applicables tant pour une personne visée travaillant à temps complet que pour celle travaillant à temps partiel ou sur la liste de rappel?

Oui. L’Arrêté précise certains éléments quant à l’application des mesures aux personnes visées qui travaillent moins de trois jours par semaine. Plus précisément, ces dernières doivent passer un nombre minimum de tests de dépistage de la COVID-19 équivalent au nombre de jours où elles sont présentes au travail. À titre d’exemple, si une personne salariée à temps partiel travaille deux jours par semaine, elle devra passer deux tests par semaine.

Est-ce que les mesures prévues à l’Arrêté sont applicables à la personne qui travaille seulement quelques heures par jour dans les milieux visés?

Oui. À défaut d’être vaccinée, elle devra passer les tests de dépistage non en fonction du nombre d’heures travaillées dans le milieu visé, mais en fonction du nombre de jours où elle est présente dans ce milieu.

Est-ce qu’une personne visée doit passer les tests de dépistage si son rendez-vous de vaccination est prévu dans les prochains jours?

Oui. Toute personne non vaccinée contre la COVID-19 ou qui a reçu une dose de vaccin depuis moins de 14 jours devra passer les tests de dépistage.

Est-ce qu’une personne qui a une contre-indication médicale à recevoir le vaccin contre la COVID-19 et qui travaille dans les milieux visés devra passer trois tests de dépistage par semaine?

Oui. Elle devra passer ces tests et fournir les preuves des résultats négatifs à son employeur.

Est-ce qu’une personne vaccinée contre la COVID-19 depuis plus de 14 jours devra se faire dépister trois fois par semaine?

Non. Les mesures de dépistage systématique ne s’appliquent pas à celle-ci.

Quelles sont les obligations de dépistage de la personne qui a contracté la COVID-19?

Si elle n’a pas reçu le vaccin contre la COVID-19, elle n’est pas tenue de passer de test de dépistage dans les 90 jours suivant la date d’apparition du premier symptôme associé à la maladie ou, si elle était asymptomatique, la date du test de dépistage s’étant avéré positif. Après 90 jours, les obligations sont les mêmes que pour les personnes n’ayant jamais contracté la COVID-19.

Quelle est la conséquence pour la personne visée qui refuse de passer des tests de dépistage ou de remettre les résultats de ses tests à son employeur?

Elle devra, si possible, être réaffectée à des tâches visées par son titre d’emploi dans un autre centre d’activité ou un autre service de l’établissement pour lequel elle travaille.

Est-ce que la personne qui accepte de passer les tests de dépistage et qui est dans l’attente de son résultat peut demeurer en poste?

Oui. Comme il s’agit d’un test de dépistage préventif, la personne testée pourra demeurer au travail et sera rémunérée.

Comment s’effectue la réaffectation lorsque la personne refuse de se faire vacciner et de passer les tests de dépistage?

Elle sera réaffectée dans d’autres milieux non visés par l’Arrêté en respect des règles de prévention et contrôle des infections (PCI), ainsi que selon les besoins de main-d’œuvre de l’employeur.

Est-ce que la personne réaffectée dans un autre service ou centre d’activités conserve les primes dont elle bénéficiait?

Non. La personne qui bénéficiait d'une prime de milieu et/ou d’une prime d’inconvénient et qui est réaffectée vers un autre service ou centre d’activités où ces primes ne s’appliquent pas ne les conservera pas.

Est-ce que la réaffectation de la personne visée doit se faire sur le même quart de travail que son poste habituel?

Non. Il n’est pas obligatoire que celle-ci soit réaffectée sur le même quart du travail, mais l’employeur pourra, dans la mesure du possible, tenter d’y parvenir.

Est-ce que l’employeur doit rembourser à la personne réaffectée à l’extérieur de son lieu de travail les frais de kilométrage?

Oui. Si la réaffectation est requise à l’extérieur du port d’attache, l’employeur devra rembourser les frais de déplacement selon les modalités applicables en vertu de la politique locale en vigueur.

Quelle est la conséquence si l’établissement n’est pas en mesure de réaffecter la personne?

Elle ne pourra pas réintégrer son milieu de travail et elle ne sera pas rémunérée.

Quelle est la conséquence si la personne refuse d’être réaffectée?

Elle ne pourra pas réintégrer son milieu de travail et elle ne sera pas rémunérée. De plus, elle s’expose à des mesures disciplinaires et administratives telles que la perte d’ancienneté. Ces mesures peuvent aller jusqu’au congédiement.

À partir de quel moment, la personne pourra réintégrer son milieu de travail?

Dès qu’elle remet une preuve de vaccination contre la COVID-19 ou le résultat négatif d’un test de dépistage.

Pendant combien de temps la personne qui refuse les réaffectations proposées par l’employeur peut-elle être retirée du travail?

La période de retrait prendra fin au moment où la première des conditions suivantes sera remplie :

  • La personne reçoit une dose de vaccin contre la COVID-19 et en présente la preuve. 
  • La personne accepte de passer les tests de dépistage selon les modalités prévues à l’Arrêté. 
  • Le moment où l’Arrêté ne sera plus en vigueur.
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