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Dossier médical et archives

Est-ce que je peux avoir accès à mon dossier médical?

Tout usager de 14 ans et plus a le droit d’accéder à son dossier médical, que ce soit pour en obtenir une copie, un résumé, un élément spécifique ou une attestation. Certaines restrictions peuvent s’appliquer.

Qui peut consulter mon dossier médical?

Lorsque nécessaire pour la prestation de soins, les professionnels de la santé ont également accès au dossier de l'usager dans le cadre de leurs fonctions.

Accès au dossier d'un usager décédé

En ce qui concerne l'accès au dossier d'usagers décédés, la confidentialité demeure. Toutefois, l’article 23 de la LSSSS souligne que les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d’un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exercice de leurs droits à ce titre. Il en est de même de la personne ayant droit au paiement d’une prestation en vertu d’une police d’assurance sur la vie de l’usager ou d’un régime de retraite de l’usager. Source : Commission d'accès à l'information du Québec

Comment procéder pour accéder à mon dossier médical?

Faites parvenir une demande écrite par la poste au Service des archives du point de service où vous avez reçu des soins et des services. Celle-ci doit contenir nom, adresse, date de naissance, adresse du destinataire, numéro de téléphone et les documents requis, ainsi que les dates. Signez et datez la demande. Aucun renseignement personnel ne sera transmis par téléphone. Formulaire à remplir et à acheminer à l'un des services d'archives suivants :

Trouver un service d'archives

Tarification

Conformément à la Loi d'accès à l'information, des frais devront être acquittés à l'avance pour certains services, tels que :
  • attestation de visite externe
  • attestation d’hospitalisation
  • attestation d’heure de naissance
  • demande de dossier dont les photocopies excèdent 20 pages.

Délai de traitement

Tout établissement doit, sur demande d’un usager, faire parvenir dans les plus brefs délais à un autre établissement ou à un professionnel une copie, un extrait ou un résumé de son dossier. La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels accorde aux organismes publics un délai de 20 jours de calendrier. Par respect pour les usagers, les demandes sont traitées par ordre de réception.
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